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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le :
26/01/2022
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2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des...
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Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le :
21/01/2022
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janvier
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2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le :
07/01/2022
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janvier
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2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« L'action...
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le :
20/12/2021
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décembre
déc.
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2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le :
10/12/2021
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décembre
déc.
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le :
09/12/2021
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décembre
déc.
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2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditi...
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le :
03/12/2021
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décembre
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2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
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Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le :
29/11/2021
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2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionn...
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Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le :
02/11/2021
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2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupat...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le :
28/10/2021
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octobre
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2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
Publié le :
25/10/2021
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octobre
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2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
Publié le :
25/10/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion d...
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Publié le :
20/10/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cou...
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Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
Publié le :
19/10/2021
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2021
Collectivités / Environnement / Environnement
L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte p...
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Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
Publié le :
11/10/2021
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octobre
oct.
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2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans l...
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Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
Publié le :
01/10/2021
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octobre
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2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Publié le :
30/09/2021
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septembre
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2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina...
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
Publié le :
28/09/2021
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septembre
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2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est...
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le :
20/09/2021
20
septembre
sept.
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2021
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les h...
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le :
07/09/2021
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septembre
sept.
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2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le :
03/09/2021
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septembre
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09
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le :
23/08/2021
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août
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2021
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le :
16/08/2021
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août
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2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
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La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel
Publié le :
11/08/2021
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août
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2021
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil...
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Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Publié le :
10/08/2021
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août
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2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé...
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Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le :
30/07/2021
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07
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Publié le :
23/07/2021
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07
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?
Publié le :
21/07/2021
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2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors...
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
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07
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances...
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
Publié le :
20/07/2021
20
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07
2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les mo...