S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 
Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises

Actus - Urbanisme

Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Marchés publics

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Finances locales

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ventes et achats collectivités La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités son...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Environnement

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Services publics

Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Contentieux déontologique médecin L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - International

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Contentieux

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique des médecins L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre dis...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Contentieux déontologique des médecins

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :

« L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes :

1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2. Lorsque la plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, le conseil départemental ayant qualité pour introduire l'action disciplinaire est le dernier conseil au tableau duquel l'intéressé était inscrit (…) ».

Il est de jurisprudence constante que l’utilisation de l’adverbe « notamment » ne donne pas à l’énumération fixée au 1° des dispositions précitées, un caractère exhaustif.

La jurisprudence est donc venue préciser que toute personne qui est lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un praticien à ses obligations déontologiques est recevable à introduire une plainte devant le conseil départemental de l’ordre.


La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins dans sa décision n° 13187 du 18 janvier 2018, a rappelé ce principe en considérant qu’une commune employeur disposait d’un intérêt lui donnant qualité pour déposer une plainte à l’encontre d’un praticien devant le conseil départemental de l’ordre des médecins.

Dans cette affaire, un praticien avait établi un certificat à la demande d’une agent de la commune plaignante, attestant que l’état de santé de celle-ci était « perturbé psychologiquement en raison de pressions et de harcèlement sur son lieu de travail ».

Cette commune avait porté plainte contre ce praticien auprès du conseil départemental de l’ordre, en arguant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-28, R. 4157-51, R. 4127-69 et R. 4127-76 du code de la santé publique.

Tout d’abord, la chambre disciplinaire nationale a considéré que la commune disposait d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en considérant, au visa des dispositions précitées de l’article R. 4126-1 du code de la santé publique, que :

« la présence de l’adverbe « notamment » exclut que cette énumération ait un caractère limitatif et que ces dispositions confèrent ainsi à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code ; le Dr A n’est pas fondé à soutenir que la commune de ZZZ n’avait pas qualité pour former plainte contre lui ;
2.Considérant que la circonstance qu’aucune date ne figurait sur la plainte déposée pour la commune auprès du conseil départemental de la Ville de Paris est sans incidence sur la recevabilité de celle-ci, cette mention n’étant exigée par aucune disposition législative ou réglementaire (…) ».


Par la suite, la chambre disciplinaire nationale a vérifié l’habilitation donnée au maire, agissant en tant que représentant de la commune, par délégation du conseil municipal.

En effet, l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
(…) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus (…) ».

La chambre disciplinaire nationale a donc vérifié la régularité de l’habilitation donnée au maire par le conseil municipal, sur le fondement d’une délibération produite à l’instruction, qui précisait que le maire était compétent pour intenter au nom de la commune les actions en justice devant les juridictions administratives et que cette compétence s’étendait aux dépôts de plaintes.

La juridiction en a déduit que :
« le maire de cette commune était donc habilité à déposer plainte contre le Dr A, tant devant le conseil départemental que devant la chambre disciplinaire de première instance, avec le concours d’un avocat, sans qu’il soit besoin pour celui-ci de produire le mandat le chargeant de la défense des intérêts de la commune, les avocats ayant qualité pour représenter leurs clients sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu ».

Si l’article R. 4126-1 du code de la santé publique ne fixe pas une liste exhaustive des personnes habilitées à introduire une action disciplinaire à l’encontre d’un praticien, il n’en demeure pas moins qu’une commune employeur plaignante, qui dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, doit justifier à ce titre de la régularité de l’habilitation donnée au maire par le conseil municipal.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK