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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le :
01/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
Publié le :
27/07/2022
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au rec...
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Publié le :
19/07/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Publié le :
07/07/2022
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal...
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le :
06/07/2022
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juillet
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2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Publié le :
05/07/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le :
04/07/2022
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juillet
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le :
29/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
Publié le :
27/06/2022
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
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L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Publié le :
17/06/2022
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Collectivités / Environnement / Environnement
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le :
03/06/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Publié le :
03/06/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic...
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le :
31/05/2022
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code géné...
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le :
04/05/2022
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2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le :
03/05/2022
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2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le :
03/05/2022
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2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel :
L’art...
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le :
15/04/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le :
14/04/2022
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le :
13/04/2022
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04
2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le :
01/04/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le :
31/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné...
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le :
18/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le :
17/03/2022
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2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le :
14/03/2022
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Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes...
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La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le :
02/03/2022
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2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'...
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le :
02/03/2022
02
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le :
01/03/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
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Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le :
18/02/2022
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2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le :
11/02/2022
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2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répon...
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Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le :
10/02/2022
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2022
Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements clima...