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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Marée noire - Crédit photo : © pict rider Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution. Cette réitération d'événements de cette nature, qui co...

Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reclassement et changement d'affectation Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administra...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Publié le : 09/10/2018 09 octobre Oct. 2018
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique.

Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon lesquelles une collectivité peut sélectionner l'occupant du domaine public à des fins d'exploitation économique.

Je rappelle cependant que l'exploitation de fonds de commerce sur le domaine public est parfaitement autorisée, consacré par l'article L 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Exploiter un fonds de commerce sur le domaine public soit. Mais pour combien de temps ?

Comme toujours en matière juridique il faut revenir au texte, à la façon dont le rugbyman en difficulté revient aux fondamentaux de son sport.

L'article L2122 – 2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose en son deuxième alinéa que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Deux conditions sont donc très clairement déterminées pour fixer la durée d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique.

L'ensemble se résume en une question : quel est le projet de l'occupant ?

Il faut donc aux personnes publiques une capacité d'analyse pour solliciter l'occupant aux fins d'obtenir son plan d'entreprise, la nature et l'ampleur des investissements projetés.

Ce sera le moyen de donner la durée.

Il faudra comprendre les investissements projetés, déterminer leur amortissement comptable, prévoir la rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, en déterminer les niveaux.

C'est au prix de cette analyse que la durée d'occupation pourra être définie dans des conditions de sécurité juridique avérée.

Plusieurs décisions de justice sont ainsi rendues, qu'elles abordent l'occupation domaniale, ou cette même occupation domaniale assortie d'un contrat de concession.

On lira avec intérêt l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris sous le numéro 16 PA00448 le 27 novembre 2007.

La Cour vient s'y livrer à une analyse très précise des conditions d'occupation domaniale.

Elle y détermine que la nature des investissements projetés justifiait un amortissement de 50 ans.

Cela lui permet de valider le principe mais surtout la durée de l'occupation telle qu'elle était défendue par le délégataire.
Plus que jamais dans la rédaction des contrats d'occupation domaniale, lorsqu'ils concernent une exploitation économique, il faut déterminer sur la base des deux critères précédemment rappelés les niveaux de durée.

Se priver d'une telle analyse fait encourir un risque juridique important puisque les principes fondamentaux de l'occupation domaniale sont bien la précarité et la révocabilité.

Tant la personne publique que l'occupant ont le plus grand intérêt à s'attacher les concours d'un avocat spécialisé, connaissant bien la domanialité publique, pour déterminer les modes de rédaction particuliers.

À cet égard on aura la plus grande méfiance des modèles proposés et des standards de rédaction qui oublient bien souvent les circonstances particulières des investissements souhaités, mis en œuvre par tel ou tel occupant en fonction de la nature de son occupation.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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