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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Calcul redevance occupation domaine public L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute n...

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion des déchets Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514....

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Domaine public Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du dom...
Impacts urbanisme coronavirus

Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
 
Ces mesures trouvent place dans plusieurs ordonnances publiées au journal officiel du 26 mars 2020.

L’une d’elle est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Trois autres ordonnances concernent plus spécifiquement la justice :
l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ces quatre textes font partie des 25 ordonnances publiées le 26 mars 2020 par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire décrété face à l’épidémie de coronavirus.
 
A cette date du 26 mars 2020, le dispositif adopté ne vise pas spécifiquement les procédures d’urbanisme. La portée générale des mesures édictées permet toutefois de les y inclure. Sont ainsi notamment adaptées, dans le domaine de l’urbanisme, tant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme que les délais de recours.
 

Délais de recours contre des actes d’urbanisme

  
 
Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020
 
Cas du délai de recours de 2 mois à l’encontre d’un acte d’urbanisme
 
 
   
 
 
Date limite de recours
Cas 1
Le délai de recours* est expiré avant le 12 mars 2020
 
 
Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours pouvait être formé jusqu’au 11 mars 2020
Cas 2
Le délai de recours* vient à expiration entre le 12 mars 2020 inclus et le 24 juin 2020
 
 
Le délai de recours est prorogé ; le recours peut être formé jusqu’au 24 août 2020
Cas 3
Le délai de recours* vient à expiration après le 24 juin 2020
 
Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours peut être formé pendant le délai de deux mois à compter de la publicité de l’acte édicté.
 
 
 
*        la date d’expiration du délai de recours dépend de l’accomplissement régulier des formalités de publicité afférentes à l’acte contesté (pour une autorisation d’urbanisme l’affichage sur le terrain)  
 

Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

 
Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020
 
Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
 
 
 
  Date limite d’instruction
Cas 1
Le délai d’instruction est expiré avant le 12 mars 2020
 
 
Une décision est intervenue qui est soit expresse soit tacite ; le délai d’instruction n’est pas modifié
Cas 2
Le délai d’instruction n’est pas expiré le 12 mars 2020
 
 
Le délai d’instruction est suspendu. A compter du 24 juin 2020, il reprendra son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension
 
Cas 3
Le délai d’instruction débute le 12 mars 2020 ou postérieurement au 12 mars 2020
 
Le délai d’instruction commence à courir à compter du 24 juin 2020
 
  
*        les mêmes règles valent pour les consultations, pour les délais impartis aux administrations pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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