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  1. Actus Collectivités
  2. Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Espace Collectivités

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Actus - Urbanisme

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
Construction A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que c...
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Actus - Marchés publics

Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Architecte Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de considérer la saisine...
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Actus - Finances locales

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...
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Actus - Environnement

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bovine, porci...
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Actus - Services publics

Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à présent, dans la...
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Actus - International

Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Collectivités / International / Droit international public
Médecin Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de pra...
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Actus - Contentieux

L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ecole L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représent...
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Impacts urbanisme coronavirus

Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
 
Ces mesures trouvent place dans plusieurs ordonnances publiées au journal officiel du 26 mars 2020.

L’une d’elle est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Trois autres ordonnances concernent plus spécifiquement la justice :
l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ces quatre textes font partie des 25 ordonnances publiées le 26 mars 2020 par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire décrété face à l’épidémie de coronavirus.
 
A cette date du 26 mars 2020, le dispositif adopté ne vise pas spécifiquement les procédures d’urbanisme. La portée générale des mesures édictées permet toutefois de les y inclure. Sont ainsi notamment adaptées, dans le domaine de l’urbanisme, tant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme que les délais de recours.
 

Délais de recours contre des actes d’urbanisme

  
 
Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020
 
Cas du délai de recours de 2 mois à l’encontre d’un acte d’urbanisme
 
 
   
 
 
Date limite de recours
Cas 1
Le délai de recours* est expiré avant le 12 mars 2020
 		  
Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours pouvait être formé jusqu’au 11 mars 2020
Cas 2
Le délai de recours* vient à expiration entre le 12 mars 2020 inclus et le 24 juin 2020
 		  
Le délai de recours est prorogé ; le recours peut être formé jusqu’au 24 août 2020
Cas 3
Le délai de recours* vient à expiration après le 24 juin 2020		  
Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours peut être formé pendant le délai de deux mois à compter de la publicité de l’acte édicté.
 
 
 
*        la date d’expiration du délai de recours dépend de l’accomplissement régulier des formalités de publicité afférentes à l’acte contesté (pour une autorisation d’urbanisme l’affichage sur le terrain)  
 

Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

 
Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020
 
Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme* 
 
 
 
  Date limite d’instruction
Cas 1
Le délai d’instruction est expiré avant le 12 mars 2020
 		  
Une décision est intervenue qui est soit expresse soit tacite ; le délai d’instruction n’est pas modifié
Cas 2
Le délai d’instruction n’est pas expiré le 12 mars 2020
 		  
Le délai d’instruction est suspendu. A compter du 24 juin 2020, il reprendra son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension
 
Cas 3
Le délai d’instruction débute le 12 mars 2020 ou postérieurement au 12 mars 2020		  
Le délai d’instruction commence à courir à compter du 24 juin 2020
 
  
*        les mêmes règles valent pour les consultations, pour les délais impartis aux administrations pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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