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  1. Actus Collectivités
  2. Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Espace Collectivités

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Actus - Urbanisme

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...
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Actus - Marchés publics

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...
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Actus - Finances locales

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...
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Actus - Environnement

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...
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Actus - Services publics

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...
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Actus - International

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...
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Actus - Contentieux

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
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Impacts urbanisme coronavirus

Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus 
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
 
Ces mesures trouvent place dans plusieurs ordonnances publiées au journal officiel du 26 mars 2020.

L’une d’elle est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Trois autres ordonnances concernent plus spécifiquement la justice :
l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ces quatre textes font partie des 25 ordonnances publiées le 26 mars 2020 par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire décrété face à l’épidémie de coronavirus.
 
A cette date du 26 mars 2020, le dispositif adopté ne vise pas spécifiquement les procédures d’urbanisme. La portée générale des mesures édictées permet toutefois de les y inclure. Sont ainsi notamment adaptées, dans le domaine de l’urbanisme, tant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme que les délais de recours.
 

Délais de recours contre des actes d’urbanisme

  
 
Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020
 
Cas du délai de recours de 2 mois à l’encontre d’un acte d’urbanisme
 
 
   
 
 
Date limite de recours
Cas 1
Le délai de recours* est expiré avant le 12 mars 2020
 		  
Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours pouvait être formé jusqu’au 11 mars 2020
Cas 2
Le délai de recours* vient à expiration entre le 12 mars 2020 inclus et le 24 juin 2020
 		  
Le délai de recours est prorogé ; le recours peut être formé jusqu’au 24 août 2020
Cas 3
Le délai de recours* vient à expiration après le 24 juin 2020		  
Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours peut être formé pendant le délai de deux mois à compter de la publicité de l’acte édicté.
 
 
 
*        la date d’expiration du délai de recours dépend de l’accomplissement régulier des formalités de publicité afférentes à l’acte contesté (pour une autorisation d’urbanisme l’affichage sur le terrain)  
 

Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

 
Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020
 
Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme* 
 
 
 
  Date limite d’instruction
Cas 1
Le délai d’instruction est expiré avant le 12 mars 2020
 		  
Une décision est intervenue qui est soit expresse soit tacite ; le délai d’instruction n’est pas modifié
Cas 2
Le délai d’instruction n’est pas expiré le 12 mars 2020
 		  
Le délai d’instruction est suspendu. A compter du 24 juin 2020, il reprendra son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension
 
Cas 3
Le délai d’instruction débute le 12 mars 2020 ou postérieurement au 12 mars 2020		  
Le délai d’instruction commence à courir à compter du 24 juin 2020
 
  
*        les mêmes règles valent pour les consultations, pour les délais impartis aux administrations pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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