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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...
La notion d'ensemble immobilier unique

La notion d'ensemble immobilier unique

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 2018
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile sur ce qu'il y avait lieu de considérer comme un ensemble immobilier unique.
Son considérant numéro trois est extrêmement clair.

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'un ensemble immobilier unique, même composée de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire, sauf à ce que l'ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ; qu'en revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de lien physiques et fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d 9;un perm is unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment."

La clarté de ce considérant se passe de commentaires et c'est donc très modestement que je poursuivrai quelques propos.

Il résulte de l'analyse du Conseil d'État un principe et une définition.

Le principe est que l'ensemble immobilier unique doit faire l'objet d'une seule autorisation de construire.

La définition est précisément celle de l'ensemble immobilier unique, définition que l'on peut lire en creux : le Conseil d'État vient dire en effet que des constructions distinctes ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles n'ont pas à faire l'objet d'une autorisation unique.

À l'inverse par conséquent, des constructions distinctes comportant des liens physiques fonctionnels entre elles doivent faire l'objet d'un permis unique.

La situation traitée par le Conseil d'État était particulièrement originale puisqu'il s'agissait d'un ensemble de trois bâtiments à destination de bureau pour l'usage d'une commune et de bureaux et logements destinés à la gendarmerie nationale.

La communauté de communes portait ce projet, une commune demandant l'annulation du permis de construire.

Le conseil d'État valide le permis de construire considérant qu'il porte sur un ensemble immobilier unique dont une partie était réalisée pour le compte de l'État.

Il relève que les bâtiments du projet en litige comportaient des liens fonctionnels dont une voirie interne et que le réseau d'évacuation des eaux pluviales ainsi que l'intégration paysagère des bâtiments avaient fait l'objet d'une étude globale, jugeant que le projet devait être ainsi regardé comme constituant un ensemble immobilier unique sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il soit réalisé pour le compte de deux personnes publiques différentes.

La Cour d'Appel est approuvée d'avoir ainsi souverainement apprécié les faits sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits et les pièces du dossier.
On s'attachera donc pour l'analyse de cette notion d'ensemble immobilier unique non pas à la dualité des maîtres d'ouvrage, mais bien à l'existence de liens fonctionnels et physiques entre plusieurs bâtiments.
L'assistance d'un avocat spécialisé en droit public sera plus jamais indispensable.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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