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Actus - Urbanisme

Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....
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Actus - Marchés publics

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...
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Actus - Finances locales

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...
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Actus - Environnement

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral....
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Actus - Services publics

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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Actus - International

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...
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Actus - Contentieux

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral....
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Fausses attestations du maire

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.

L'administration est fautiveLa personne victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, lorsque le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l'Administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action en recours contre son agent.

La décision dont la relation suit vient compléter et préciser la jurisprudence antérieure de la Haute juridiction administrative.

Dans l'affaire en référence, une commune a conclu un marché public de travaux confiant à une entreprise la réalisation de travaux de voirie. L'entreprise a cédé à un établissement bancaire l'intégralité de sa créance correspondant à ces travaux, en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. Au vu d'attestations administratives établies par le maire, certifiant que la commune devait à l'entreprise différentes sommes correspondant à la réalisation de travaux de réfection et d'aménagement de chemins communaux, la banque a consenti à l'entreprise une avance égale à 70% des sommes certifiées mais n'a pu, en l'absence de réalisation des travaux, obtenir le mandatement des sommes correspondant aux attestations. Elle a demandé à la commune d'indemniser les conséquences de la faute commise par le maire en attestant des dettes qui ne correspondaient à aucun service effectué.

En raison du but d'enrichissement personnel poursuivi par le maire qui a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux, la faute qu'il a commise est une faute personnelle détachable du service qui ne serait pas de nature normalement à engager la responsabilité de la commune. Les travaux n'ayant pas été réalisés, la commune ne pouvait émettre un mandat de versement des sommes en cause à la banque, mais celle-ci peut rechercher la responsabilité de la commune à raison de l'établissement des fausses attestations sur le fondement desquelles elle a acquis les créances que détenait apparemment la société sur la commune.

Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions. La faute ainsi commise, alors même que sa gravité lui conférerait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, n'est pas dépourvue de tout lien avec celui-ci, ce qui autorise sa victime à demander au tribunal administratif de condamner la commune à en assumer l'entière réparation, sans préjudice d'une éventuelle action récursoire de la commune à l'encontre du maire à l'époque des faits.

Dans cette même affaire, le préjudice invoqué par la société demanderesse (la banque) n'était pas sérieusement contesté par la Commune et devait donc être regardé comme établi.

Nos visiteurs pourront prendre connaissance de cette décision importante sur le site LegiFrance.

Référence:
- Conseil d'Etat statuant au contentieux, 2e et 8e sous sect. réunies, 2 mars 2007 (req. n° 283.257





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