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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 14h07 14 07
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Données personnelles et saisine de la CNIL
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre à une question simple en apparence, mais fondamen...
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ARTICLES JURIDIQUES ENVIRONNEMENT

Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 15h06 15 06
Collectivités / Environnement / Environnement
Inondations et responsabilités
De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur e...
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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES LOCALES

Occupation irrégulière du domaine public et redevance

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 14h23 14 23
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Occupation du domaine public et paiement d'une redevance
Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance. Da...
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ARTICLES JURIDIQUES INTERNATIONAL

Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h13 10 13
Particuliers / Santé / Protection sociale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Données de santé et RGPD
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la défin...
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ARTICLES JURIDIQUES MARCHÉS PUBLICS

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 11h51 11 51
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Convention occupation du domaine public
La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièremen...
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ARTICLES JURIDIQUES SERVICES PUBLICS

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 11h51 11 51
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit de se taire dans la fonction publique
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfor...
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ARTICLES JURIDIQUES URBANISME

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 08h37 08 37
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire et érosion cotiere
En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en première ligne sur la plage de Siouville sur les côtes de la Manch...
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