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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit inte...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et renaturalisation des sols On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ense...

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conseil municipal L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même,...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au ju...

Fausses attestations du maire

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006

Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.

L'administration est fautiveLa personne victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, lorsque le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l'Administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action en recours contre son agent.

La décision dont la relation suit vient compléter et préciser la jurisprudence antérieure de la Haute juridiction administrative.

Dans l'affaire en référence, une commune a conclu un marché public de travaux confiant à une entreprise la réalisation de travaux de voirie. L'entreprise a cédé à un établissement bancaire l'intégralité de sa créance correspondant à ces travaux, en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. Au vu d'attestations administratives établies par le maire, certifiant que la commune devait à l'entreprise différentes sommes correspondant à la réalisation de travaux de réfection et d'aménagement de chemins communaux, la banque a consenti à l'entreprise une avance égale à 70% des sommes certifiées mais n'a pu, en l'absence de réalisation des travaux, obtenir le mandatement des sommes correspondant aux attestations. Elle a demandé à la commune d'indemniser les conséquences de la faute commise par le maire en attestant des dettes qui ne correspondaient à aucun service effectué.

En raison du but d'enrichissement personnel poursuivi par le maire qui a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux, la faute qu'il a commise est une faute personnelle détachable du service qui ne serait pas de nature normalement à engager la responsabilité de la commune. Les travaux n'ayant pas été réalisés, la commune ne pouvait émettre un mandat de versement des sommes en cause à la banque, mais celle-ci peut rechercher la responsabilité de la commune à raison de l'établissement des fausses attestations sur le fondement desquelles elle a acquis les créances que détenait apparemment la société sur la commune.

Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions. La faute ainsi commise, alors même que sa gravité lui conférerait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, n'est pas dépourvue de tout lien avec celui-ci, ce qui autorise sa victime à demander au tribunal administratif de condamner la commune à en assumer l'entière réparation, sans préjudice d'une éventuelle action récursoire de la commune à l'encontre du maire à l'époque des faits.

Dans cette même affaire, le préjudice invoqué par la société demanderesse (la banque) n'était pas sérieusement contesté par la Commune et devait donc être regardé comme établi.

Nos visiteurs pourront prendre connaissance de cette décision importante sur le site LegiFrance.

Référence:
- Conseil d'Etat statuant au contentieux, 2e et 8e sous sect. réunies, 2 mars 2007 (req. n° 283.257





Cet article n'engage que son auteur.

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