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Actus - Urbanisme

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septem...

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Actus - Marchés publics

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne pe...

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Actus - Finances locales

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes p...

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Actus - Environnement

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Collectivités / Environnement / Environnement

Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production,...

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Actus - Services publics

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se mainten...

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Actus - International

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

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Actus - Contentieux

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant u...

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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales et bénéficier de la sorte, en application des dispositions des articles 1042 ter 879 du code général des impôts, d'une franchise fiscale particulière intéressante.

Les actes ainsi reçus et authentifiés par le maire, le président de la commune de communes, celui du département, ..etc sont ainsi internalisés au sein de la collectivité et passés en la forme administrative avec la célérité et la sécurité que procure l'intervention d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit public.

Dans une décision du 18 avril 2019, n°18-11.414, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, en matière de gestion patrimoniale, la prudence qui sied à toute intervention de la commune.

Dans le cadre de la mise en place d'un emplacement réservé, il y a plusieurs années, les propriétaires ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez d'acquérir le terrain ce qui fut fait en 1982.

Jamais la commune n'a mis en œuvre le projet pour lequel elle avait prévu cet emplacement réservé.

En 2008, après modification des règles d'urbanisme, le terrain devenu constructible est revendu par la commune à un prix très largement supérieur à celui de son acquisition.

Estimant que la commune avait fait là une trop bonne affaire, les propriétaires initiaux ont saisi les juridictions judiciaires en paiement de dommages et intérêts.

C'est la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui vient sanctionner les juridictions de première instance de n'avoir pas entendu la requête des propriétaires initiaux.

Ces derniers, invoquant l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ont ainsi pu faire juger que le refus de toute indemnisation, dans le cas particulier qui était le leur, constituait une atteinte excessive à l'exercice du droit de propriété.

Le droit au respect des biens est ainsi préservé plus de 25 ans après l'acquisition du bien par la commune et sa rétrocession dans le cadre d'une vente.

C'est ainsi qu'une commune qui a pu garder un bien pendant un quart de siècle, doit être particulièrement vigilante au moment de sa revente, pour ne pas engager sa responsabilité si toutefois il apparaît que les conditions d'acquisition initiales lui ont été particulièrement favorables et qu'elle fait une trop bonne affaire en revendant le bien.

Il faut également que les conditions d'acquisition soient celles, particulières de l'emplacement réservé et du droit de délaissement voire de l'expropriation.

Car tout autre mode d'acquisition classique, en la forme administrative ou notariée, dans un cadre de vente de gré à gré, ne saurait engager la responsabilité de la commune si toutefois à la revente elle effectue une plus-value significative.

On aura donc égard dans la rédaction des actes administratifs, et dans le conseil donné pour la gestion de leur patrimoine aux collectivités, aux modes d'acquisition des parcelles et biens immobiliers composant le patrimoine de la collectivité.

La revente de ce bien doit être précédée d'une analyse très précise des conditions juridiques et financières dans lesquelles ce bien est entré dans le patrimoine de la commune.

Cet article n'engage que son auteur.

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Auteur

DROUINEAU Thomas

Avocat Associé

DROUINEAU 1927 - Poitiers

POITIERS (86)

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