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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de tran...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne pe...

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Fiscalité publique L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes p...

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Protection environnement   Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production,...

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se mainten...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge hôpital L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant u...
Protection littoral

La gestion du trait de côte : les défis de demain

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et sont directement concernées par les problématiques liées au retrait du trait de côte.
L'on sait que la compétence relative à la gestion du trait de côte, depuis la loi GEMAPI, revient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.

C'est l'un des apports majeurs de la loi numéro 2014 – 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles qui a confié à ces collectivités la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations laquelle inclut la défense contre la mer.

Mais comment financer ?

Quelle maîtrise d'ouvrage pour quel type de travaux ?

Comment agencer la protection contre les risques littoraux avec les obligations des propriétaires littoraux qui, au titre de la loi du 16 décembre 1807 relative au dessèchement des marais, ont la charge des ouvrages de défense contre la mer ?

Ce sont là autant de questions, passionnantes et cruciales, auxquelles les élus littoraux vont devoir répondre.
 
Cette compétence dévolue aux collectivités territoriales est accompagnée d'un certain nombre de dispositifs et notamment le portail du réseau national des observatoires du trait de côte.http://observatoires-littoral.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=sommaire

La consultation de ce site, dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire, est particulièrement intéressante dans la définition qu'elle permet d'obtenir du trait de côte, et la description des actions nationales et locales pour sa préservation et sa protection.

Les chiffres procurés sont également révélateurs des enjeux, puisqu'il est rappelé que les communes littorales, si elles représentent seulement 4 % du territoire métropolitain, accueillent un français sur huit soit 7,8 millions d'habitants en 2009.

Il y est encore précisé que la France est le deuxième espace maritime mondial derrière les États-Unis avec 20 000 km de côtes et 975 communes littorales.

Il est également rappelé, et c'est peut-être là le chiffre le plus symptomatique des enjeux, que 700 000 ha sont situés en zone basse, c'est-à-dire sous le niveau atteint par la mer lors de conditions extrêmes.

Les enjeux sont donc colossaux, car il faut lutter contre l'érosion majeure du trait de côte, et armer les collectivités territoriales contre l'avancée inéluctable de la mer.

Parmi les outils procurés à la réflexion des élus et agents, de même qu'à la réflexion de ceux qui s'intéressent à cette problématique, dont je suis, il existe également un rapport de mars 2019 rendu par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances, le conseil général de l'environnement et du développement durable, à la demande des ministres de l'intérieur, de l'environnement, et des comptes publics.

Ce rapport dénommé "recomposition spatiale des territoires littoraux " procure une lecture extrêmement instructive sur les enjeux et les faiblesses actuelles de la position française quant à la vulnérabilité des populations, et la défense du trait de côte.

Sans bien sûr livrer ici une présentation exhaustive d'un tel rapport, qui compte plusieurs dizaines de pages, il faut relever que c'est d'abord la méconnaissance scientifique qui est mise en exergue.

L'on ignore véritablement quels sont les risques et leurs échéances probables.

Le deuxième aspect de ce rapport est tiré de la prise en compte de la mobilité du trait de côte par les personnes privées et publiques.

Le rapport relève une incorrecte gouvernance et une information incomplète et transparente des parties intéressées. Entre les projections du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement la mobilité et l'aménagement (CEREMA), et celles d'acteurs locaux, notamment l'observatoire du littoral aquitain, les présentations sont différentes, les risques envisagés très contrastés également.

Enfin, et ce n'est pas le moindre des apports, le rapport s'intéresse au mode actuel de protection contre la mer.

Il fait la distinction entre les protections dures, et celles qu'avec l'expérience il est désormais possible d'envisager.

Le cas des Pays-Bas est très largement étudié après la mise en œuvre du plan "Delta", conduit sur presque un demi-siècle (1950 - 1997), et dont les effets ne sont peut-être pas aussi bénéfiques qu'escompté. 

Les risques littoraux, la protection du littoral, constituent des enjeux techniques, humains, et juridiques majeurs.

Les risques sont pour l'instant appréciés à l'aune de l'insuffisante connaissance que l'on a des prévisions de l'aléa trait de côte," qui repose pour l'instant essentiellement sur l'extrapolation des tendances observées dans le passé " ainsi que l'énonce le rapport.

Nul doute que les collectivités territoriales, qui se sont déjà très largement emparées du sujet, monteront encore en puissance pour proposer des solutions innovantes, de nature à permettre une protection dans la durée des populations qui vivent en bord de mer.

On consultera avec intérêt à ce sujet l'appel à projets "des solutions fondées sur la nature pour des territoires littoraux résilients", lancé par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Jusqu'au 31 octobre 2019, des structures publiques comme privées pouvaient déposer des projets proches de leur phase travaux.
Il s'agissait de valoriser le rôle des espaces naturels dans la prévention des risques côtiers.

Voilà un exemple parmi d'autres des solutions qu'il va falloir envisager pour continuer à vivre en bord de mer, en toute sécurité.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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