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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Protection littoral

La gestion du trait de côte : les défis de demain

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020

Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et sont directement concernées par les problématiques liées au retrait du trait de côte.
L'on sait que la compétence relative à la gestion du trait de côte, depuis la loi GEMAPI, revient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.

C'est l'un des apports majeurs de la loi numéro 2014 – 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles qui a confié à ces collectivités la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations laquelle inclut la défense contre la mer.

Mais comment financer ?

Quelle maîtrise d'ouvrage pour quel type de travaux ?

Comment agencer la protection contre les risques littoraux avec les obligations des propriétaires littoraux qui, au titre de la loi du 16 décembre 1807 relative au dessèchement des marais, ont la charge des ouvrages de défense contre la mer ?

Ce sont là autant de questions, passionnantes et cruciales, auxquelles les élus littoraux vont devoir répondre.
 
Cette compétence dévolue aux collectivités territoriales est accompagnée d'un certain nombre de dispositifs et notamment le portail du réseau national des observatoires du trait de côte.http://observatoires-littoral.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=sommaire

La consultation de ce site, dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire, est particulièrement intéressante dans la définition qu'elle permet d'obtenir du trait de côte, et la description des actions nationales et locales pour sa préservation et sa protection.

Les chiffres procurés sont également révélateurs des enjeux, puisqu'il est rappelé que les communes littorales, si elles représentent seulement 4 % du territoire métropolitain, accueillent un français sur huit soit 7,8 millions d'habitants en 2009.

Il y est encore précisé que la France est le deuxième espace maritime mondial derrière les États-Unis avec 20 000 km de côtes et 975 communes littorales.

Il est également rappelé, et c'est peut-être là le chiffre le plus symptomatique des enjeux, que 700 000 ha sont situés en zone basse, c'est-à-dire sous le niveau atteint par la mer lors de conditions extrêmes.

Les enjeux sont donc colossaux, car il faut lutter contre l'érosion majeure du trait de côte, et armer les collectivités territoriales contre l'avancée inéluctable de la mer.

Parmi les outils procurés à la réflexion des élus et agents, de même qu'à la réflexion de ceux qui s'intéressent à cette problématique, dont je suis, il existe également un rapport de mars 2019 rendu par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances, le conseil général de l'environnement et du développement durable, à la demande des ministres de l'intérieur, de l'environnement, et des comptes publics.

Ce rapport dénommé "recomposition spatiale des territoires littoraux " procure une lecture extrêmement instructive sur les enjeux et les faiblesses actuelles de la position française quant à la vulnérabilité des populations, et la défense du trait de côte.

Sans bien sûr livrer ici une présentation exhaustive d'un tel rapport, qui compte plusieurs dizaines de pages, il faut relever que c'est d'abord la méconnaissance scientifique qui est mise en exergue.

L'on ignore véritablement quels sont les risques et leurs échéances probables.

Le deuxième aspect de ce rapport est tiré de la prise en compte de la mobilité du trait de côte par les personnes privées et publiques.

Le rapport relève une incorrecte gouvernance et une information incomplète et transparente des parties intéressées. Entre les projections du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement la mobilité et l'aménagement (CEREMA), et celles d'acteurs locaux, notamment l'observatoire du littoral aquitain, les présentations sont différentes, les risques envisagés très contrastés également.

Enfin, et ce n'est pas le moindre des apports, le rapport s'intéresse au mode actuel de protection contre la mer.

Il fait la distinction entre les protections dures, et celles qu'avec l'expérience il est désormais possible d'envisager.

Le cas des Pays-Bas est très largement étudié après la mise en œuvre du plan "Delta", conduit sur presque un demi-siècle (1950 - 1997), et dont les effets ne sont peut-être pas aussi bénéfiques qu'escompté. 

Les risques littoraux, la protection du littoral, constituent des enjeux techniques, humains, et juridiques majeurs.

Les risques sont pour l'instant appréciés à l'aune de l'insuffisante connaissance que l'on a des prévisions de l'aléa trait de côte," qui repose pour l'instant essentiellement sur l'extrapolation des tendances observées dans le passé " ainsi que l'énonce le rapport.

Nul doute que les collectivités territoriales, qui se sont déjà très largement emparées du sujet, monteront encore en puissance pour proposer des solutions innovantes, de nature à permettre une protection dans la durée des populations qui vivent en bord de mer.

On consultera avec intérêt à ce sujet l'appel à projets "des solutions fondées sur la nature pour des territoires littoraux résilients", lancé par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Jusqu'au 31 octobre 2019, des structures publiques comme privées pouvaient déposer des projets proches de leur phase travaux.
Il s'agissait de valoriser le rôle des espaces naturels dans la prévention des risques côtiers.

Voilà un exemple parmi d'autres des solutions qu'il va falloir envisager pour continuer à vivre en bord de mer, en toute sécurité.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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