Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le :
03/05/2022
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Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ?
Le Conseil d’Etat (CE, 8 févr. 2022, n° 444780) confirme que les logements concédés par nécessité absolue de service bénéficient des mêmes règles que celles applicables aux logements collectifs.Il est dès lors impératif de tenir compte de la consommation réelle d’énergie du logement concédé.
La haute juridiction administrative précise qu’il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les articles L. 241-9 du code de l'énergie et R. 131-2 et R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
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