Infraction à la libre circulation des travailleurs

Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008

La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) à bord de tous les bateaux sous pavillon français.

Exigence de la nationalité françaiseC'est le 11 mars 2008 que la CJCE a rendu cette décision.

La Cour de justice précise, d'une part, que le droit communautaire consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres, d'autre part, que par dérogation, ce principe n'est pas applicable aux emplois dans l'administration publique.

La Cour rappelle qu'une exclusion générale de l'accès aux emplois de capitaine et de second de navire de la marine marchande ainsi que de capitaine de navire de pêche ne saurait être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et juge que le Code du travail maritime, qui prévoit de manière générale que les capitaines et les seconds de navire doivent être de nationalité française, institue une limitation à la libre circulation des travailleurs, laquelle ne saurait être justifiée.

Par ailleurs, la dérogation prévue par le traité doit être interprétée en ce sens qu'elle n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second de navire qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées à ceux-ci soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part réduite de leurs activités. Or, en l'espèce, il n'apparaît pas que les capitaines et officiers exercent effectivement de façon habituelle à bord de tous les bateaux battant pavillon français, pour une part de leurs activités qui ne soient pas très réduites, des prérogatives de puissance publique. SourceCour de justice des communautés européennes, CJCE, 11 mars 2008, aff. C-89/07, Commission CE c/ France. Liens- Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

- La libre circulation des travailleurs et le principe d'égalité de traitement

- Droit de l'Union Européenne

- Travail d'intérêt général

- Site de l'Office Notarial de Baillargues







Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Accident du travail et responsabilité civile
    Publié le : 21/03/2008 21 mars mars 03 2008
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Un Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de NIMES vient compléter et enrichir le domaine d’application de la Loi...
  • Infraction à la libre circulation des travailleurs
    Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès...
  • Abus de droit à travers le leasing (TVA)
    Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européen...
  • Le droit de préemption des communes...
    Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur une zone d...
  • Condition suspensive d'un permis de construire définitif
    Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtent...
  • Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
    Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de...
  • Processus de passation d'un marché public
    Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Bréviaire du soumissionnaire evincé du processus de passation d'un marché public, ou les conditions d’une seconde chance en 10 leçons.Soumissionnaire évincé...
<< < ... 210 211 212 213 214 215 216 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK