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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Publié le :
26/02/2020
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2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est ven...
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L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Publié le :
24/02/2020
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2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de...
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Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Publié le :
24/02/2020
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2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :
L'acheteur p...
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Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
Publié le :
24/02/2020
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2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
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Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
Publié le :
14/02/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
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La relation gratuite entre communes et communautés de communes
Publié le :
13/02/2020
13
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2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développ...
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La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Publié le :
13/02/2020
13
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier,...
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La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le :
11/02/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
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La gestion du trait de côte : les défis de demain
Publié le :
10/02/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et...
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
Publié le :
10/02/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les dispos...
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Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
Publié le :
10/02/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien cel...
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le :
07/02/2020
07
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425...
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Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
Publié le :
06/02/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
Publié le :
03/02/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année da...
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Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Publié le :
29/01/2020
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la t...
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L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
Publié le :
29/01/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire d...
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Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
Publié le :
29/01/2020
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tent...
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Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Publié le :
28/01/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'...
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Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?
Publié le :
28/01/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de p...
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Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?
Publié le :
27/01/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, se...
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Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?
Publié le :
24/01/2020
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Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusie...
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Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
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24/01/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités...
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Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
Publié le :
24/01/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des te...
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Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
Publié le :
24/01/2020
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le cons...
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Pas de bail commercial sur le domaine public
Publié le :
24/01/2020
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Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a q...
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Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
Publié le :
24/01/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supé...
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Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
Publié le :
23/01/2020
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Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État...
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Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Publié le :
23/01/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction...
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Le port de signes religieux dans la sphère du service public
Publié le :
23/01/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique p...
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Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public
Publié le :
22/01/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de l...