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Actus - Urbanisme

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...
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Actus - Marchés publics

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...
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Actus - Finances locales

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...
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Actus - Environnement

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...
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Actus - Services publics

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...
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Actus - International

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...
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Actus - Contentieux

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...
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Marché public et décompte général

Les décomptes généraux sont bien définitifs

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution 
Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités selon lesquelles un maître d'ouvrage public pouvait agir contre maître d'œuvre sur un appel en garantie.
Lorsque le maître d'ouvrage public a connaissance d'un litige avant l'établissement d'un décompte, et qu'il ne formule aucune réserve sur les modalités de rédaction de ce décompte, alors il se ferme la possibilité de recourir à une action contre le maître d'œuvre.

En signant le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre sans formuler la moindre réserve concernant un litige sur l'attribution du marché élevé par la société ALM Allain, le centre hospitalier de Libourne s'est interdit toute possibilité de recourir à un appel en garantie contre le maître d'oeuvre.

L'hypothèse, bien connue du rédacteur, impliquait une société de gros œuvre, la société ALM Allain, formulant contre le centre hospitalier de Libourne une action au titre de son éviction irrégulière.

Après que le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 160 000 € au candidat évincé, cette même juridiction a condamné l'équipe de maîtrise d'œuvre a garantir le centre hospitalier intégralement du montant de sa condamnation.

Sur un appel de la maîtrise d'œuvre, la cour d'appel administrative de Bordeaux a réduit le montant de l'appel en garantie à hauteur de 40 %, et c'est le conseil d'État qui est venu considérer qu'aucun appel en garantie n'était possible.

L'opiniâtreté du maître d'œuvre s'est donc avérée payante, et le signal envoyé aux acheteurs publics est particulièrement rigoureux, et limpide.

Un décompte général, quel que soit le marché, signé sans réserve, interdit à un acheteur public de venir mettre en exergue les difficultés de tel ou tel appel en garantie après signature. Le décompte général vient clore toute discussion sur les conditions d'exécution technique et juridique du marché.

En droit, le juge administratif rappelle régulièrement que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du « Décompte Définitif » détermine les droits et obligations « définitifs » des parties.

Voir pour un exemple Conseil d'Etat 13/11/2019 n° 422924.

L'arrêt commenté s'inscrit dans la même veine, à savoir le caractère définitif du décompte général du même nom.

C'était écrit dans l'intitulé, mais il est parfois bon de répéter les évidences, ce que fait avec une grande rigueur et une grande clarté le Conseil d'État.

Plus que jamais, dans l'exécution financière d'un marché public, quel qu'il soit, l'approche doit être avant tout juridique.

Car l'absence de réserve, le défaut de signature, un traitement peu rigoureux des modalités d'établissement d'un décompte général, peuvent avoir des conséquences drastiques en matière financière.

C'est d'abord et avant tout d'un suivi juridique rigoureux qu'il faut s'emparer, que l'on soit maître d'ouvrage, maître d'œuvre ou entrepreneur, dans le cadre d'un marché public de travaux.

Le conseil d'État pose ici un arrêt extrêmement clair, rigoureux, mais plein d'enseignement.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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