S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Les décomptes généraux sont bien définitifs

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 
Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises

Actus - Urbanisme

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Marchés publics

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Finances locales

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Environnement

Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Services publics

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Contentieux

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des duré...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Marché public et décompte général

Les décomptes généraux sont bien définitifs

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution 

Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités selon lesquelles un maître d'ouvrage public pouvait agir contre maître d'œuvre sur un appel en garantie.
Lorsque le maître d'ouvrage public a connaissance d'un litige avant l'établissement d'un décompte, et qu'il ne formule aucune réserve sur les modalités de rédaction de ce décompte, alors il se ferme la possibilité de recourir à une action contre le maître d'œuvre.

En signant le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre sans formuler la moindre réserve concernant un litige sur l'attribution du marché élevé par la société ALM Allain, le centre hospitalier de Libourne s'est interdit toute possibilité de recourir à un appel en garantie contre le maître d'oeuvre.

L'hypothèse, bien connue du rédacteur, impliquait une société de gros œuvre, la société ALM Allain, formulant contre le centre hospitalier de Libourne une action au titre de son éviction irrégulière.

Après que le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 160 000 € au candidat évincé, cette même juridiction a condamné l'équipe de maîtrise d'œuvre a garantir le centre hospitalier intégralement du montant de sa condamnation.

Sur un appel de la maîtrise d'œuvre, la cour d'appel administrative de Bordeaux a réduit le montant de l'appel en garantie à hauteur de 40 %, et c'est le conseil d'État qui est venu considérer qu'aucun appel en garantie n'était possible.

L'opiniâtreté du maître d'œuvre s'est donc avérée payante, et le signal envoyé aux acheteurs publics est particulièrement rigoureux, et limpide.

Un décompte général, quel que soit le marché, signé sans réserve, interdit à un acheteur public de venir mettre en exergue les difficultés de tel ou tel appel en garantie après signature. Le décompte général vient clore toute discussion sur les conditions d'exécution technique et juridique du marché.

En droit, le juge administratif rappelle régulièrement que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du « Décompte Définitif » détermine les droits et obligations « définitifs » des parties.

Voir pour un exemple Conseil d'Etat 13/11/2019 n° 422924.

L'arrêt commenté s'inscrit dans la même veine, à savoir le caractère définitif du décompte général du même nom.

C'était écrit dans l'intitulé, mais il est parfois bon de répéter les évidences, ce que fait avec une grande rigueur et une grande clarté le Conseil d'État.

Plus que jamais, dans l'exécution financière d'un marché public, quel qu'il soit, l'approche doit être avant tout juridique.

Car l'absence de réserve, le défaut de signature, un traitement peu rigoureux des modalités d'établissement d'un décompte général, peuvent avoir des conséquences drastiques en matière financière.

C'est d'abord et avant tout d'un suivi juridique rigoureux qu'il faut s'emparer, que l'on soit maître d'ouvrage, maître d'œuvre ou entrepreneur, dans le cadre d'un marché public de travaux.

Le conseil d'État pose ici un arrêt extrêmement clair, rigoureux, mais plein d'enseignement.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.