L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
Publié le :
17/10/2007
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2007
Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.
Précisions
Dans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploitant un cinéma composé de six salles, qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique a, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation cinématographique, son activité, eu égard notamment à l'absence de toute obligation imposée par la ville et de contrôle d'objectifs qui lui auraient été fixés, ne revêt pas le caractère d'une mission de service public confiée par la commune, qui n'avait ainsi à consentir aucune délégation à cet égard. Le projet de création d'un nouveau multiplexe de dix salles de cette société d'économie mixte ne relevait donc pas de la procédure de délégation de service public (DSP).
Le projet n'étant pas réalisé dans le cadre d'une délégation de service public, le juge des référés ne pouvait être saisi selon l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. N'entrent pas en effet dans le champ du référé précontractuel ni une convention de concession domaniale qui ne revêt pas le caractère d'une délégation de service public ni une procédure de sélection qui ne constitue ni un marché ni une délégation de service public.
Référence
- Conseil d'Etat, sect. du contentieux, 5 octobre 2007 (req. n° 298.773), Sté UGC-Ciné-Cité. Cette décision est publiée au Recueil Lebon. Elle peut aussi être vue sur LegiFrance.
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
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