Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ».
Dans ces conditions, les conseils départementaux ne s’associent pas à la plainte du plaignant initial, mais décident en séance plénière sur la base des dispositions précitées, de saisir ou non la chambre disciplinaire de première instance.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a considéré dans sa décision n° 10159 du 4 juin 2009, que :
« Considérant que le Dr B, médecin spécialiste agréé, a été chargé par le comité médical de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin d’effectuer une expertise médicale destinée à apprécier si Mme P, agent du département du Bas-Rhin, était médicalement apte au poste qu’elle occupait et si sa demande de mutation sur un autre poste était justifiée ; que la réalisation par le Dr B de cette expertise a constitué l’exercice d’une fonction publique au sens des dispositions précitées du code de la santé publique ».
Il résulte de cette décision qu’un praticien agissant dans le cadre de ses fonctions d’expert agréé spécialiste chargé d’effectuer une expertise médicale à la demande d’un comité médical, poursuit l’exercice d’une fonction publique, au sens des dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique. Ainsi, toute plainte transmise à la chambre disciplinaire par un conseil départemental de l’ordre décidant ou non de s’y associer et initialement portée à l’encontre d’un médecin expert agissant dans le cadre de ces fonctions précises, par un plaignant qui n’est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par ces dispositions, sera rejetée pour irrecevabilité.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collectivités te... -
Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses au fil du... -
Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés.... -
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposi... -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pe... -
Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service pub... -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service pub...