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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Antenne relais de téléphonie L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce....

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Seuil marchés publics

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. 

En effet, afin de promouvoir la relance économique et de simplifier la passation des marchés publics, les seuils de dispense de procédure ont été temporairement relevés dans ces deux secteurs économiques. 

Tout d’abord, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a relevé le seuil de dispense de procédures de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics de travaux, de 40 000 à 70 000 euros HT jusqu’en juillet 2021. 

Cette dispense de procédure préalable était également applicable aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. 

S’agissant de la fourniture de denrées alimentaires, ce seuil était relevé à 100 000 euros HT pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020. Cette dispense était également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Ces mesures permettaient ainsi de contracter rapidement avec les entreprises du BTP particulièrement touchées par les effets économiques de la crise sanitaire et de lutter contre le gaspillage alimentaire. 

En raison de la persistance de la pandémie, de nouvelles mesures ont été édictées. 

Dorénavant, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) a porté à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux, et ce jusqu’au 31 décembre 2022

En effet, l’article 142 de la loi ASAP prévoit dorénavant la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT. 

Cette dispense est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. 
En tout état de cause, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Julia FINKELSTEIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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