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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Antenne relais de téléphonie L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce....

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Chemin communal

L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021

L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée.

 

En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale. 


S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que :

«  Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

Ainsi, pour emporter la qualification de chemin rural celui-ci devra appartenir à la commune, être affecté à l’usage du public, et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de classement dans la voirie communale.

Par ailleurs, s’agissant de la qualification d’une voie communale, l’article L. 141-1 du Code de la voirie routière prévoit que : 

«  Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. »

L’article L. 111-1 du même code dispose que :

« Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. »

Ainsi, pour être qualifiée de voie communale, la voie doit faire partie du domaine public routier communal et avoir été aménagée pour les besoins de la circulation

En second lieu, et après avoir identifiée la qualification du chemin ou de la voie concerné, il convient de s’intéresser à l’obligation d’entretien qui s’impose à la commune. 


S’agissant des chemins ruraux, l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales exclut l’entretien des chemins ruraux des dépenses obligatoires des communes.
Toutefois, si la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, alors sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne).

Enfin, l’article L. 161-5 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : 

 « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux »
Ainsi, s’il ressort des dispositions de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales précité que la commune n’est pas tenue de procéder à l’entretien des chemins ruraux si elle n’a jamais effectué de travaux sur ces chemins, le maire doit toutefois veiller à la sauvegarde de l’intégrité de ces chemins de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers en vertu des pouvoirs de police de circulation qui lui sont conférés. 
En outre, contrairement aux chemins ruraux, la commune a une obligation d’entretien des voies communales. 
En effet, l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : 
«  Les dépenses obligatoires comprennent notamment:
(…)
20o Les dépenses d'entretien des voies communales ; »

Il résulte de ces dispositions que les dépenses d’entretien font parties des dépenses obligatoires mises à la charge des communes et que, par conséquent, celles-ci sont responsables des défauts d’entretien et des conséquences dommageables qu’ils peuvent entraîner.

Ainsi, si le chemin concerné est une voie communale alors la commune aura une obligation de l’entretenir.  

En définitive, l’obligation d’entretien d’un chemin communal, dépend de sa qualification de chemin rural ou de voie communale. 
Si le chemin concerné fait partie des chemins ruraux alors la commune n’a pas d’obligation d’entretien, à l’exception des exceptions susmentionnées.  
Au contraire, si ce chemin appartient à la catégorie des voies communales alors vous serez obligés de procéder à son entretien.  


Cet article n'engage que ses auteurs.
    

Auteurs

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
Eléonore MACE
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur Site de l'auteur

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