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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Occupation du domaine public et frais

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022

Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d'une collectivité doit être effectuée en matière de travaux.
Le conseil d'État a eu en effet, à la faveur de cette décision, à examiner les modalités de dévoiement des réseaux aux frais de l'occupant du domaine public.

La grosse particularité de ce dossier est liée à la qualification de la servitude dont disposait la société sarcelles investissement.

Titulaire d'une servitude de droit privé, la société sarcelles investissement avait construit des réseaux de chauffage situés sous la voirie de la commune de Sarcelles.

Ces réseaux, propriété de la société sarcelles investissement, étaient exploités par la société sarcelles énergie.

La question était de savoir si la qualification de la servitude permettait à la société sarcelles investissement d'échapper au remboursement des frais de dévoiement mis en œuvre par la commune ?

Le conseil d'État répond en estimant que "le titulaire d'une servitude de droit privé permettant l'implantation d'ouvrage sur le terrain d'une personne publique, maintenu après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine à raison de ces ouvrages quand bien même il n'acquitterait pas de redevance à ce titre."

C'est là un apport important dans la construction du droit domanial.

Car en effet, l'on sait désormais que le titulaire d'une servitude de droit privé, sur le domaine public, alors que le domaine public a été maintenu comme tel, doit être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire.

Il y a donc en réalité un autre moyen de créer une autorisation d'occupation temporaire à côté de l'arrêté portant autorisation d'occupation ou de la convention portant autorisation d'occupation domaniale à savoir la servitude.

Attention donc à tous les opérateurs qui détiennent des servitudes sur le domaine public car ils peuvent être regardés, même s'ils n'acquittent pas de redevance, comme titulaires d'une autorisation d'occupation domaniale, avec toutes les conséquences de ce régime juridique.

Cet arrêt fait une entorse aux dispositions de l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques qui rappellent l'obligation du caractère onéreux de l'occupation domaniale.

Mais l'on sait que le conseil d'État est créateur de droit, notamment en matière domaniale.

L'analyse de la situation du domaine public, notamment équipé par des réseaux, doit être fait de manière encore plus fine.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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