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Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
Publié le :
19/10/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte p...
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Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
Publié le :
11/10/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans l...
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Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
Publié le :
01/10/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Publié le :
30/09/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina...
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
Publié le :
28/09/2021
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est...
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le :
20/09/2021
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les h...
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le :
07/09/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le :
03/09/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le :
23/08/2021
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le :
16/08/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
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La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel
Publié le :
11/08/2021
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil...
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Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Publié le :
10/08/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé...
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Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le :
30/07/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Publié le :
23/07/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?
Publié le :
21/07/2021
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors...
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le :
21/07/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances...
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
Publié le :
20/07/2021
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les mo...
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le :
20/07/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la...
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le :
08/07/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est...
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le :
05/07/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le :
01/07/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
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Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Publié le :
23/06/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversit...
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le :
22/06/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour ad...
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La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
Publié le :
21/06/2021
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d...
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Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
Publié le :
17/06/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de station...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
Publié le :
31/05/2021
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Collectivités / International / Droit international public
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
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Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Publié le :
31/05/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le :
25/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose :
Une construction n'ent...
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L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Publié le :
17/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selo...
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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le :
07/05/2021
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2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des...