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Actus - Urbanisme

Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle

Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence. C'est effectivement un outil apprécié des collectivit...
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Actus - Marchés publics

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....
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Actus - Finances locales

L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Comptes administratifs L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercomm...
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Actus - Environnement

Premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 : à quelle date sont reportés les délais de contestation ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Elections Comme la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 l’y habilitait, le Gouvernement, sans attendre, a pris, le 25 mars, une ordonnance portant adaptation de...
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Actus - Services publics

Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. En premier lieu, l’arti...
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Actus - International

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...
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Actus - Contentieux

La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes

Publié le : 28/03/2020 28 mars Mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Manifestation Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle de la réforme des retraites qui avait quelque peu éclipsé celle des gilets jaunes, les conséquences financières de la...
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Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !

Publié le : 09/01/2020 09 janvier Janv. 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux 
La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dans sa 22e édition de 2019 aux maisons Dalloz, fait découvrir quelques surprises. L'une d'entre elle et non la moindre est la persistance du Franc...
L'article L 2563 – 2 dispose sur légifrance :

"Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 2334-13.
La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Le code DALLOZ prévoit quant à lui que "Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes du département et territoires d'outre-mer du département de Mayotte la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est majorée en 1994 d'une somme de 4 573 470,52 € (30 millions de francs) prélevés sur la dotation d'aménagement institué par l'article L 23 34 – 13."

L'article L 2563 – 2-1 dispose : "le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majorée en 2001 d'une somme de 40 millions de francs prélevés sur la dotation d'aménagement institué article 2334 – 13."

La répartition est fixée par le deuxième alinéa de ce même texte.

Ce texte est identique sur Légifrance sur Dalloz et l'on voit bien la persistance des Francs qui ne sont pas convertis en euros.

Le code Dalloz a donc converti sur l'article L 2563 – 2 ce que ne fait pas Légifrance, et ne l'a pas fait sur elle 2563 – 2-1, pas davantage que Légifrance.

Légifrance est l'expression de la loi qui conserve les Francs s'agissant des commune des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Dalloz fait ce qu'il peut pour convertir en euros, mais ne le fait que sur l'un des deux articles !

Curieuse persistance que celle de ce cours dont on sait qu'il a été remplacé par l'euro au 1er janvier 1999 par la France, sur l'ensemble de son territoire.

Bonne lectures à vous, de Légifrance et de Dalloz !


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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