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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Pêcheur Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu rendre une décision relative au banc d'Arguin, zone bien connue du bassin d'Arcachon. Il s'agissait de demander l'ann...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très a...

Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020

La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dans sa 22e édition de 2019 aux maisons Dalloz, fait découvrir quelques surprises. L'une d'entre elle et non la moindre est la persistance du Franc...
L'article L 2563 – 2 dispose sur légifrance :

"Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 2334-13.
La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Le code DALLOZ prévoit quant à lui que "Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes du département et territoires d'outre-mer du département de Mayotte la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est majorée en 1994 d'une somme de 4 573 470,52 € (30 millions de francs) prélevés sur la dotation d'aménagement institué par l'article L 23 34 – 13."

L'article L 2563 – 2-1 dispose : "le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majorée en 2001 d'une somme de 40 millions de francs prélevés sur la dotation d'aménagement institué article 2334 – 13."

La répartition est fixée par le deuxième alinéa de ce même texte.

Ce texte est identique sur Légifrance sur Dalloz et l'on voit bien la persistance des Francs qui ne sont pas convertis en euros.

Le code Dalloz a donc converti sur l'article L 2563 – 2 ce que ne fait pas Légifrance, et ne l'a pas fait sur elle 2563 – 2-1, pas davantage que Légifrance.

Légifrance est l'expression de la loi qui conserve les Francs s'agissant des commune des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Dalloz fait ce qu'il peut pour convertir en euros, mais ne le fait que sur l'un des deux articles !

Curieuse persistance que celle de ce cours dont on sait qu'il a été remplacé par l'euro au 1er janvier 1999 par la France, sur l'ensemble de son territoire.

Bonne lectures à vous, de Légifrance et de Dalloz !


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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