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  1. Actus Collectivités
  2. Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !

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Actus - Urbanisme

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...
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Actus - Marchés publics

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains...
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Actus - Finances locales

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...
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Actus - Environnement

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Avion Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la Républiqu...
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Actus - Services publics

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Médecin Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonction...
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Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
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Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
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Actus - Contentieux

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Opération patient CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information p...
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Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux 

La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dans sa 22e édition de 2019 aux maisons Dalloz, fait découvrir quelques surprises. L'une d'entre elle et non la moindre est la persistance du Franc...
L'article L 2563 – 2 dispose sur légifrance :

"Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 2334-13.
La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Le code DALLOZ prévoit quant à lui que "Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes du département et territoires d'outre-mer du département de Mayotte la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est majorée en 1994 d'une somme de 4 573 470,52 € (30 millions de francs) prélevés sur la dotation d'aménagement institué par l'article L 23 34 – 13."

L'article L 2563 – 2-1 dispose : "le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majorée en 2001 d'une somme de 40 millions de francs prélevés sur la dotation d'aménagement institué article 2334 – 13."

La répartition est fixée par le deuxième alinéa de ce même texte.

Ce texte est identique sur Légifrance sur Dalloz et l'on voit bien la persistance des Francs qui ne sont pas convertis en euros.

Le code Dalloz a donc converti sur l'article L 2563 – 2 ce que ne fait pas Légifrance, et ne l'a pas fait sur elle 2563 – 2-1, pas davantage que Légifrance.

Légifrance est l'expression de la loi qui conserve les Francs s'agissant des commune des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Dalloz fait ce qu'il peut pour convertir en euros, mais ne le fait que sur l'un des deux articles !

Curieuse persistance que celle de ce cours dont on sait qu'il a été remplacé par l'euro au 1er janvier 1999 par la France, sur l'ensemble de son territoire.

Bonne lectures à vous, de Légifrance et de Dalloz !


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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