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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Publié le :
15/04/2021
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour adm...
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Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Publié le :
06/04/2021
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Collectivités / International / Droit international public
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a...
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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le :
06/04/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972
La société A.S.O., situé...
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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le :
01/04/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
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Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le :
30/03/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
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La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
Publié le :
25/03/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le :
24/03/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
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Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le :
16/03/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les e...
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Publié le :
09/03/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques...
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Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
Publié le :
05/03/2021
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2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
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L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Publié le :
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Collectivités / Environnement / Environnement
Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
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Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
Publié le :
01/03/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des comm...
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La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
Publié le :
23/02/2021
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public d...
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Publié le :
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Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...
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Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publiqu...
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
Publié le :
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Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
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La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
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Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
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Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
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La formation des élus en début de mandat
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Fiscalité et occupation domaniale : Chambord fait de la résistance !
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Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
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