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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral....

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
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Maïs

Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021

Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l'année, le conseil d'État est venu apporter une réponse claire aux conditions d'utilisation de leurs pouvoirs respectifs par l'État et les collectivités locales dans le cadre de l'utilisation de ces produits.

Dans une décision qui avait été très commentée (n° 19VE03891 du 14 mai 2020), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande de suspension présentée par le préfet des Hauts-de-Seine relative à l'arrêté du maire de Gennevilliers interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien de certains espaces du territoire communal

Au nom du danger grave pour la population, ce juge des référés avait allumé une polémique à laquelle le Conseil d'État vient de mettre fin dans cet arrêt de la Saint Sylvestre. 

Rappelons que les autres juges saisis de ces questions avaient rejeté la totalité des demandes, considérant qu'il appartenait seulement à l'Etat d'intervenir dans la réglementation relative à l'épandage de produits phytopharmaceutiques.

Rendu sous le numéro 440 923, la décision tranche de manière extrêmement claire la question de la répartition des pouvoirs entre la police générale du maire et l'intervention des services de l'État.

Le conseil d'État rappelle qu'il résulte des articles L253 –1 et R253 – 1 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, police confiée à l'État.

Son objet est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole.

Et le conseil d'État d'en déduire qu'il appartient seulement au ministre chargé de l'agriculture ainsi que le cas échéant aux ministres chargés de la santé de l'environnement et de la consommation, de prendre les mesures d'interdiction et de limitation de l'utilisation de ces produits qui s'avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement.

En ce qui concerne les pouvoirs de police des maires, le conseil d'État considère que si les articles L 2212 – 1 et L 2212 – 2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre pour la commune des mesures de police générale nécessaires au bon ordre à la sûreté à la sécurité et à la salubrité publique, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre.

Il y a là l'application de l'adage selon "speciala generalibus derogant", " la loi spéciale déroge à la loi générale" d'une part, mais également le rappel très ferme de l'exclusive intervention des services de l'État en la matière, interdisant de la sorte au maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il détient, de se substituer aux services de l'État.

Ce rappel n'altère en rien la capacité qui est celle des maires, dans l'administration de leur commune, libre au titre de l'article L 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales, (" Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus")  de favoriser dans leurs achats des produits sains, et une formation adéquate de leur personnel à l'effet de proscrire, ou en tout cas de limiter de manière importante, l'utilisation de ce type de produits, pour répondre à la demande de la société en la matière.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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