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  1. Actus Collectivités
  2. Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

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Actus - Urbanisme

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
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Actus - Marchés publics

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Actus - Finances locales

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Actus - Environnement

Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

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Sécheresse A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements...
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Actus - Services publics

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Actus - Contentieux

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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
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Présentation lettre

Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative



 

Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal.

L’article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de solliciter auprès d’une ou plusieurs parties la production d’un mémoire récapitulatif :

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Faute de respecter le délai imposé par la juridiction pour produire ce mémoire récapitulatif, la partie sera considérée comme s’étant désistée d’office.

Le Conseil d’Etat est venu préciser que ce délai impératif imposé par la juridiction (qui est un délai franc) ne court cependant qu’à compter du retrait de la lettre recommandée.


Conseil d'Etat 25 mars 2020 n°432717


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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