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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
marchés publics passation L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les i...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
droit public - Crédit photo : © Fotodo L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la re...

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police  Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’h...

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conseil d'Etat Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent...
Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers

Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers

Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018
Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation : le Défenseur des droits alerte sur les nombreuses difficultés rencontrées par les usagers.

Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, le Ministère de l’intérieur a dématérialisé les demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation. Depuis fin 2017, ces démarches ne peuvent plus être effectuées que sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Depuis, le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’ANTS dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation à la suite de la mise en place généralisée du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). 

Les difficultés remontées par ces personnes résultent de pannes informatiques, de délais excessifs de traitement des demandes, de défaut d’expertise, de difficultés à joindre les services de l’ANTS, à avoir accès aux points numériques ou à des interlocuteurs délivrant une solution inadaptée à l’usager suite à l’adoption du PPNG. 

Dans sa décision du 3 septembre 2018, le Défenseur des droits interpelle donc le Premier ministre et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nombreuses atteintes aux droits d’usagers qui ont été insuffisamment informés en amont de la réforme, trop peu accompagnés une fois celle-ci généralisée et dont les difficultés particulières d’accès et de maitrise d’internet n’ont pas été prises en compte.

Le Défenseur des droits recommande notamment que les services préfectoraux et les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) cessent d’orienter les usagers vers des prestataires privés pour la réalisation de leurs démarches et recommande à l’État de faire en sorte que le site de l’ANTS apparaisse avant les sites privés dans les résultats des moteurs de recherche afin que l’usager ne soit pas amené à payer, par erreur, des prestations qui sont gratuites.

Prenant en considération les objectifs du gouvernement de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives d’ici 2022, le Défenseur des droits recommande également d’introduire dans la loi une clause de protection des usagers, prévoyant l’obligation d’offrir une voie alternative au service numérique lors de la dématérialisation d’un service public ou d’une procédure administrative.

En effet, l’enjeu est celui du maintien de la cohésion sociale : une dématérialisation trop rapide des services publics entraîne des risques d’exclusion et une augmentation du non-recours aux droits, mettant en péril l’égalité de toutes et tous devant le service public qui constitue un principe fondamental de la République.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : tovovan - Fotolia.com


 

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