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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le :
20/07/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la...
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le :
08/07/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est...
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le :
05/07/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le :
01/07/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
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Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Publié le :
23/06/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversit...
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le :
22/06/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour ad...
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La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
Publié le :
21/06/2021
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d...
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Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
Publié le :
17/06/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de station...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
Publié le :
31/05/2021
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Collectivités / International / Droit international public
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
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Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Publié le :
31/05/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le :
25/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose :
Une construction n'ent...
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L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Publié le :
17/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selo...
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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le :
07/05/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des...
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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le :
30/04/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
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Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le :
30/04/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
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Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
Publié le :
27/04/2021
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouv...
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Publié le :
15/04/2021
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour adm...
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Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Publié le :
06/04/2021
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Collectivités / International / Droit international public
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a...
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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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06/04/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972
La société A.S.O., situé...
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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
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01/04/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
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Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le :
30/03/2021
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Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
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La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
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25/03/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le :
24/03/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
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Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le :
16/03/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les e...
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
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09/03/2021
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L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques...
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Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
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05/03/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
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L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
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Collectivités / Environnement / Environnement
Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
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Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
Publié le :
01/03/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des comm...
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La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
Publié le :
23/02/2021
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public d...
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Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
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Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...