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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

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Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
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Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Fonction publique

La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022

Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de la collectivité, « s’entend de la rémunération nette versée (…) ».

Rappel des particularités du congés spécial :

L’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, disposait que : 

« Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires, territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret.
Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné (…) ». 

Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 544-10 à L. 544-16 du code général de la fonction publique.

Puis l’article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, dispose que :

 « I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
II. - Lorsque le fonctionnaire en congé spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite : 
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 
4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 9, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public ». 

La collectivité ayant accordé ce congé spécial, doit être en mesure d’apprécier l’éventuelle rémunération perçue par l’ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel, au titre d’une activité rémunérée.

A cette fin il appartient à ce dernier, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité n° 88-614, de communiquer deux fois par ans à la collectivité, l’identité de son employeur et le montant des émoluments perçus.

La collectivité apprécie donc le montant de ces émoluments pour en déduire s’il convient ou non de réduire la rémunération perçue par l’intéressé et le cas échéant, dans quelle proportion.
 

Comment apprécier le montant des émoluments et la rémunération de l’intéressé ?

La question est donc de savoir si la comparaison s’effectue sur des montants bruts ou sur des montants nets.

Le tribunal administratif de Nantes a donc posé la solution dans le jugement précité n° 1802455 du 18 mai 2022, en considérant que :

« D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des pièces présentées par la commune de Y en réponse à la mesure d’instruction réalisée le 5 avril 2022, que l’arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Y a réduit d’un tiers la rémunération versée à M. X au titre du congé spécial à compter du 1er février 2018, a été édicté au regard d’une comparaison mensuelle des rémunérations brutes versées par la collectivité publique et des émoluments bruts versés par Z à M. X au titre de son activité dans cet établissement pour la période de septembre 2016 à janvier 2018. Or, contrairement aux allégations de la collectivité publique, il résulte des dispositions citées au point 4 de l’article 8 du décret que la rémunération perçue par l’intéressé, égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l’indemnité de résidence et, s’il y a lieu, du supplément familial de traitement, s’entend de la rémunération nette versée, incluant le cas échéant ces deux indemnités ». 

Dans cette affaire, la collectivité avait donc opéré une comparaison des rémunérations mensuelles brutes pour considérer qu’elle était bien fondée à réduire la rémunération du bénéficiaire du congé spécial.

Or le tribunal administratif de Nantes précise que la comparaison des sommes perçues par le bénéficiaire du congé spécial, doit s’opérer sur la rémunération nette versée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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