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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règ...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens. On le sait, chaque année, le rapport qu'elle rend est toujours...

Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Outre-mer - Crédit photo : © napa74 On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2019. Il s'agit d'un rapport d'information fait au nom de la délé...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit public - Crédit photo : © fotodo Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mo...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Télérecours - Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet...
Le tourisme, plus que jamais vecteur du développement des territoires ! - Crédit photo : © Zarya Maxim - Fotolia.com
Crédit photo : © Zarya Maxim - Fotolia.com

Le tourisme, plus que jamais vecteur du développement des territoires !

Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019
Le tourisme, on le sait, est l'une des rares compétences partagées entre toutes les collectivités au titre de l'article L 1111 – 4 du code général des collectivités territoriales.

Les territoires l'ont bien compris qui s'emparent de ce vecteur de développement quel que soit le support.

Dit autrement, que l'on parle de tourisme d'affaires, tourisme urbain, rural, viticole, littoral, en montagne… etc, chaque territoire tente de tirer son épingle du jeu.

Toutes les occasions existent pour un territoire de développer la fréquentation de son territoire par des touristes nationaux ou internationaux.

On sait qu'en 2017 les investissements touristiques ont approché les 14 milliards d'euros ce qui constitue un signe très fort de l'engagement des collectivités dans le développement du tourisme sur leur territoire.

Deux études viennent ajouter au début de cette année 2019 des indications claires sur l'économie touristique voir même l'industrie touristique.

Cet afflux de touristes peut poser sur certains sites bien des problèmes.

Ce n'est pas le sujet de la présente contribution.

Les deux études menées sous l'égide de l'organisation mondiale du tourisme confirment que les arrivées de touristes internationaux ont atteint en 2018 le chiffre mirobolant de 1,4 milliards.

Avec 713 millions de nuitées, l'Europe se classe parmi les meilleurs élèves et enregistre une hausse spectaculaire de son niveau de fréquentation.

Les nuitées dans les établissements d'hébergement touristique progressent de la même façon au sein du territoire de l'union européenne avec en tête l'Espagne puis la France l'Italie et l'Allemagne.

Cette étude menée par Eurostat souligne également le caractère extrêmement important des nuitées en France.

Le taux de touristes nationaux en France représente 68 % des nuitées.

C'est un chiffre largement supérieur au reste de l'union européenne puisque dans les autres territoires européens le taux de touristes résidents nationaux est de 54 %.

Ces chiffres soulignent deux éléments à savoir d'une part que les Français partent aussi en France et que d'autre part les territoires et singulièrement les établissements publics de coopération intercommunale mais pas seulement, ont le plus grand intérêt à investir dans l'économie touristique.

Cela passe par des montages contractuels parfois audacieux et des financements que les territoires pourront aller rechercher dans des partenariats public-privés vertueux (et non pas dans le contrat désastreux du même nom !)

L'on pourra parler de bail emphytéotique administratif au titre de l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales, d'autorisation d'occupation temporaire, de convention d'objectifs, d'aide à l'investissement immobilier d'entreprise (L 1511-3 du cgct)...etc

Les fonds européens sont à cet égard également très précieux, et l'on ne peut que rappeler comme j'avais pu le faire dans un précédent article, que le décret 2014-758, sur la période 2014-2020 relatif notamment aux zones à finalité régionale est maintenant presque à son terme.

Plus que jamais les territoires concernés par de tels classements doivent consommer les fonds européens pour parfaire et dynamiser leur développement.

Au seuil de cette année, et puisque c'est encore la période des vœux, je souhaite à chacun et chacune d'être acteur du développement de son territoire avec un regard particulièrement acéré sur l'économie touristique et le dynamisme que l'on peut en tirer.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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