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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le :
16/05/2019
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le :
15/05/2019
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...
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Brexit : quelles conséquences ?
Publié le :
13/05/2019
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2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté a...
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le :
06/05/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB
Pour toute une sér...
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le :
06/05/2019
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2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...
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Sécheresse : les premières restrictions
Publié le :
03/05/2019
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2019
Collectivités / Environnement / Environnement
À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'...
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le :
02/05/2019
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2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au...
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De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
Publié le :
29/04/2019
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2019
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamm...
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Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
Publié le :
12/04/2019
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner...
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Publié le :
12/04/2019
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13...
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Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
Publié le :
11/04/2019
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregist...
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Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le :
04/04/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrat...
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le :
04/04/2019
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de...
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le :
04/04/2019
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472
L’article R 421-1 du code de j...
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le :
03/04/2019
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le :
02/04/2019
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04
2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le :
27/03/2019
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le s...
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Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
Publié le :
15/03/2019
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre :
Et voici, de no...
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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
Publié le :
08/03/2019
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Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
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Distinction entre reclassement et changement d'affectation
Publié le :
04/03/2019
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est...
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Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
Publié le :
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des...
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
Publié le :
07/02/2019
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres ré...
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le :
05/02/2019
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a ra...
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La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
Publié le :
31/01/2019
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Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions d...
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
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Collectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
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Le tourisme, plus que jamais vecteur du développement des territoires !
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Le tourisme, on le sait, est l'une des rares compétences partagées entre to...
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Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
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Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
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La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance...
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Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
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Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable a...
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
