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Actus - Urbanisme

L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de tran...

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Actus - Marchés publics

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne pe...

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Actus - Finances locales

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes p...

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Actus - Environnement

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Collectivités / Environnement / Environnement

Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production,...

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Actus - Services publics

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se mainten...

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Actus - International

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

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Actus - Contentieux

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant u...

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Le tourisme, plus que jamais vecteur du développement des territoires !

Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019

Collectivités / Environnement / Environnement

Le tourisme, on le sait, est l'une des rares compétences partagées entre toutes les collectivités au titre de l'article L 1111 – 4 du code général des collectivités territoriales.

Les territoires l'ont bien compris qui s'emparent de ce vecteur de développement quel que soit le support.

Dit autrement, que l'on parle de tourisme d'affaires, tourisme urbain, rural, viticole, littoral, en montagne… etc, chaque territoire tente de tirer son épingle du jeu.

Toutes les occasions existent pour un territoire de développer la fréquentation de son territoire par des touristes nationaux ou internationaux.

On sait qu'en 2017 les investissements touristiques ont approché les 14 milliards d'euros ce qui constitue un signe très fort de l'engagement des collectivités dans le développement du tourisme sur leur territoire.

Deux études viennent ajouter au début de cette année 2019 des indications claires sur l'économie touristique voir même l'industrie touristique.

Cet afflux de touristes peut poser sur certains sites bien des problèmes.

Ce n'est pas le sujet de la présente contribution.

Les deux études menées sous l'égide de l'organisation mondiale du tourisme confirment que les arrivées de touristes internationaux ont atteint en 2018 le chiffre mirobolant de 1,4 milliards.

Avec 713 millions de nuitées, l'Europe se classe parmi les meilleurs élèves et enregistre une hausse spectaculaire de son niveau de fréquentation.

Les nuitées dans les établissements d'hébergement touristique progressent de la même façon au sein du territoire de l'union européenne avec en tête l'Espagne puis la France l'Italie et l'Allemagne.

Cette étude menée par Eurostat souligne également le caractère extrêmement important des nuitées en France.

Le taux de touristes nationaux en France représente 68 % des nuitées.

C'est un chiffre largement supérieur au reste de l'union européenne puisque dans les autres territoires européens le taux de touristes résidents nationaux est de 54 %.

Ces chiffres soulignent deux éléments à savoir d'une part que les Français partent aussi en France et que d'autre part les territoires et singulièrement les établissements publics de coopération intercommunale mais pas seulement, ont le plus grand intérêt à investir dans l'économie touristique.

Cela passe par des montages contractuels parfois audacieux et des financements que les territoires pourront aller rechercher dans des partenariats public-privés vertueux (et non pas dans le contrat désastreux du même nom !)

L'on pourra parler de bail emphytéotique administratif au titre de l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales, d'autorisation d'occupation temporaire, de convention d'objectifs, d'aide à l'investissement immobilier d'entreprise (L 1511-3 du cgct)...etc

Les fonds européens sont à cet égard également très précieux, et l'on ne peut que rappeler comme j'avais pu le faire dans un précédent article, que le décret 2014-758, sur la période 2014-2020 relatif notamment aux zones à finalité régionale est maintenant presque à son terme.

Plus que jamais les territoires concernés par de tels classements doivent consommer les fonds européens pour parfaire et dynamiser leur développement.

Au seuil de cette année, et puisque c'est encore la période des vœux, je souhaite à chacun et chacune d'être acteur du développement de son territoire avec un regard particulièrement acéré sur l'économie touristique et le dynamisme que l'on peut en tirer.

Cet article n'engage que son auteur.

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Auteur

DROUINEAU Thomas

Avocat Associé

DROUINEAU 1927 - Poitiers

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