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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ventes et achats collectivités La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités son...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Contentieux déontologique médecin L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique des médecins L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre dis...
Travaux

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021

Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages.

Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d’aménagement ou de réfection de ces voies. 

Si les tiers subissent un dommage à l’occasion de la réalisation de ces travaux, « il incombe à la collectivité maître d’ouvrage, même en l’absence de toute faute de sa part, d’en assurer l’indemnisation à la double condition pour le demandeur d’établir, d’une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d’autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu’il invoque ». 

Saisi de tels contentieux, il appartient donc au juge administratif de déterminer l’existence d’un préjudice grave et spécial.

Concernant l’existence d’un tel préjudice relativement à une activité économique, il appartient à l’entreprise requérante de démontrer un lien de causalité directe entre la réalisation des travaux et par exemple, une baisse du chiffre d’affaires sur les périodes considérées.

En appréciant un tel préjudice, le juge administratif demeure soumis au principe d’ordre public selon lequel une personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas.

Ainsi, lorsqu’il est en jeu une activité économique regroupant plusieurs domaines d’activité différents, il appartient alors au tiers à l’ouvrage, de démontrer non pas de manière globale, mais de manière différenciée, l’impact des travaux litigieux sur ses différentes activités économiques.

L’existence d’un préjudice économique grave et spécial doit dans ce cas être présentée selon une ventilation par secteur d’activités, afin de définir l’impact différencié des travaux.

En ce sens, le tribunal administratif de Poitiers a considéré dans le jugement n° 1901760 du 7 janvier 2021, classé en C, que :

« En outre, ainsi que le relève le D…, il résulte de l’instruction et en particulier des documents comptables produits que l’ensemble de ses activités n’ont pas été impactées de manière identique sur la période de travaux considérée (…). Par suite et à défaut d’avoir présenté des éléments chiffrés permettant de connaître les résultats enregistrés et les taux de marge brut applicables à ses différentes activités, la société C… ne peut être regardée comme ayant démontré l’ampleur de la baisse de ses activités et leur imputabilité aux travaux réalisés par le D… ».

Ainsi, dans la démonstration de l’existence d’un préjudice grave et spécial d’une entreprise à multiples activités, la baisse d’un taux de marge brute doit être présentée par ventilation de ses différentes activités et non pas de manière globale.


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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