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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux marché public Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'Etat est venu apporter d'utiles précisions aux modalités d'application de l'article 49 du cahier des clauses administra...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Antenne relais de téléphonie L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce....

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Travaux

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021

Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages.

Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d’aménagement ou de réfection de ces voies. 

Si les tiers subissent un dommage à l’occasion de la réalisation de ces travaux, « il incombe à la collectivité maître d’ouvrage, même en l’absence de toute faute de sa part, d’en assurer l’indemnisation à la double condition pour le demandeur d’établir, d’une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d’autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu’il invoque ». 

Saisi de tels contentieux, il appartient donc au juge administratif de déterminer l’existence d’un préjudice grave et spécial.

Concernant l’existence d’un tel préjudice relativement à une activité économique, il appartient à l’entreprise requérante de démontrer un lien de causalité directe entre la réalisation des travaux et par exemple, une baisse du chiffre d’affaires sur les périodes considérées.

En appréciant un tel préjudice, le juge administratif demeure soumis au principe d’ordre public selon lequel une personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas.

Ainsi, lorsqu’il est en jeu une activité économique regroupant plusieurs domaines d’activité différents, il appartient alors au tiers à l’ouvrage, de démontrer non pas de manière globale, mais de manière différenciée, l’impact des travaux litigieux sur ses différentes activités économiques.

L’existence d’un préjudice économique grave et spécial doit dans ce cas être présentée selon une ventilation par secteur d’activités, afin de définir l’impact différencié des travaux.

En ce sens, le tribunal administratif de Poitiers a considéré dans le jugement n° 1901760 du 7 janvier 2021, classé en C, que :

« En outre, ainsi que le relève le D…, il résulte de l’instruction et en particulier des documents comptables produits que l’ensemble de ses activités n’ont pas été impactées de manière identique sur la période de travaux considérée (…). Par suite et à défaut d’avoir présenté des éléments chiffrés permettant de connaître les résultats enregistrés et les taux de marge brut applicables à ses différentes activités, la société C… ne peut être regardée comme ayant démontré l’ampleur de la baisse de ses activités et leur imputabilité aux travaux réalisés par le D… ».

Ainsi, dans la démonstration de l’existence d’un préjudice grave et spécial d’une entreprise à multiples activités, la baisse d’un taux de marge brute doit être présentée par ventilation de ses différentes activités et non pas de manière globale.


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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