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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Marée noire - Crédit photo : © pict rider Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution. Cette réitération d'événements de cette nature, qui co...

Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reclassement et changement d'affectation Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administra...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
La valorisation touristique des monuments historiques

La valorisation touristique des monuments historiques

Publié le : 20/07/2018 20 juillet Juil. 2018
Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine de Chambord (n°397047) il faut signaler la publication d'un rapport particulièrement intéressant portant sur la valorisation touristique des monuments historiques.

Loin d'être anodin, ce rapport a un lien évident avec l'arrêt rendu par le conseil d'État et les dispositions du code du patrimoine que j'avais également rappelées (article L 621-42 du code du patrimoine).

Il s'agissait de la protection de l'image des monuments nationaux inscrits au décret n°2017-720 fixant la liste et le périmètre des domaines nationaux.

Le rapport sur la valorisation touristique des monuments historiques, publié par le ministère de la culture et le ministère de l'économie et des finances ainsi que la caisse des dépôts, opère une analyse sur les modalités selon lesquelles pourrait être mis en œuvre la valorisation touristique des monuments historiques.

On sait que la France est la première destination mondiale pour le tourisme et combien pour les territoires est importante cette économie touristique, mot que je préfère largement à l'industrie touristique.

Économie touristique et tourisme économique constituent un vecteur très important de développement des territoires ruraux périurbains et urbains.

Le titre de ce rapport : « étude de faisabilité relative au développement d'équipements touristiques marchands au sein des sites patrimoniaux en France » met clairement en valeur la volonté des auteurs de ce texte d'imaginer les moyens de la rentabilisation des monuments historiques et sites patrimoniaux.

Les territoires n'ont évidemment pas attendu une telle publication pour s'interroger sur les modalités selon lesquelles il leur serait possible de mettre en valeur les pépites historiques culturelles ou naturelles de leur territoire.

C'est de l'innovation juridique à tous les niveaux pour permettre une alliance publique-privée vertueuse par laquelle le territoire met en valeur son histoire sa culture sa gastronomie …etc. et au titre de laquelle l'opérateur privé au cœur de son métier rentabilise son activité.

Le rapport en question examine tous les aspects de la demande de tourisme culturel et rappelle que cette demande laisse entrevoir de nombreuses opportunités pour cette filière d'équipements touristiques marchands dans les sites patrimoniaux.

Plusieurs modèles économiques et outils de développement sont également examinés.

Plus que jamais, à l'heure estivale des festivals dans les territoires, il faut que ceux-ci s'interrogent sur ses locomotives que constituent bien souvent les initiatives privées valorisant un territoire. Cela va du festival au parc animalier en passant par l'accro branche, la base de canoë-kayak, le téléski nautique,… etc. 

Le code général des collectivités territoriales, notamment dans l'article L 1511 – 3, donne des opportunités extrêmement intéressantes aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour venir soutenir et enrichir cette initiative privée.

Cette logique partenariale montre dans tous les territoires français combien elle est opportune et combien elle se montre efficace lorsque dans une véritable intelligence territoriale élus et entrepreneurs fabriquent l'offre touristique de demain.

L'État a bien souvent du mal à comprendre comment il est possible que l'on puisse se passer de lui pour bâtir de telles offres.
Il est intéressant de constater dans ce rapport qu’il prend enfin conscience de la richesse touristique des territoires et de l'opportunité qu'il y a à laisser faire les territoires dans l'imagination de leur offre touristique et, au niveau de l'État, à suivre cette dynamique qui montre toute sa richesse. 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Zarya Maxim - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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