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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règ...

Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix...

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
mairie - Crédit photo : © PackShot - Fotolia.com Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Dans un précédent article, j'ai ra...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit public - Crédit photo : © fotodo Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mo...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintenant sa demande d’indemnité au titre de l’article L....
La valorisation touristique des monuments historiques

La valorisation touristique des monuments historiques

Publié le : 20/07/2018 20 juillet Juil. 2018
Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine de Chambord (n°397047) il faut signaler la publication d'un rapport particulièrement intéressant portant sur la valorisation touristique des monuments historiques.

Loin d'être anodin, ce rapport a un lien évident avec l'arrêt rendu par le conseil d'État et les dispositions du code du patrimoine que j'avais également rappelées (article L 621-42 du code du patrimoine).

Il s'agissait de la protection de l'image des monuments nationaux inscrits au décret n°2017-720 fixant la liste et le périmètre des domaines nationaux.

Le rapport sur la valorisation touristique des monuments historiques, publié par le ministère de la culture et le ministère de l'économie et des finances ainsi que la caisse des dépôts, opère une analyse sur les modalités selon lesquelles pourrait être mis en œuvre la valorisation touristique des monuments historiques.

On sait que la France est la première destination mondiale pour le tourisme et combien pour les territoires est importante cette économie touristique, mot que je préfère largement à l'industrie touristique.

Économie touristique et tourisme économique constituent un vecteur très important de développement des territoires ruraux périurbains et urbains.

Le titre de ce rapport : « étude de faisabilité relative au développement d'équipements touristiques marchands au sein des sites patrimoniaux en France » met clairement en valeur la volonté des auteurs de ce texte d'imaginer les moyens de la rentabilisation des monuments historiques et sites patrimoniaux.

Les territoires n'ont évidemment pas attendu une telle publication pour s'interroger sur les modalités selon lesquelles il leur serait possible de mettre en valeur les pépites historiques culturelles ou naturelles de leur territoire.

C'est de l'innovation juridique à tous les niveaux pour permettre une alliance publique-privée vertueuse par laquelle le territoire met en valeur son histoire sa culture sa gastronomie …etc. et au titre de laquelle l'opérateur privé au cœur de son métier rentabilise son activité.

Le rapport en question examine tous les aspects de la demande de tourisme culturel et rappelle que cette demande laisse entrevoir de nombreuses opportunités pour cette filière d'équipements touristiques marchands dans les sites patrimoniaux.

Plusieurs modèles économiques et outils de développement sont également examinés.

Plus que jamais, à l'heure estivale des festivals dans les territoires, il faut que ceux-ci s'interrogent sur ses locomotives que constituent bien souvent les initiatives privées valorisant un territoire. Cela va du festival au parc animalier en passant par l'accro branche, la base de canoë-kayak, le téléski nautique,… etc. 

Le code général des collectivités territoriales, notamment dans l'article L 1511 – 3, donne des opportunités extrêmement intéressantes aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour venir soutenir et enrichir cette initiative privée.

Cette logique partenariale montre dans tous les territoires français combien elle est opportune et combien elle se montre efficace lorsque dans une véritable intelligence territoriale élus et entrepreneurs fabriquent l'offre touristique de demain.

L'État a bien souvent du mal à comprendre comment il est possible que l'on puisse se passer de lui pour bâtir de telles offres.
Il est intéressant de constater dans ce rapport qu’il prend enfin conscience de la richesse touristique des territoires et de l'opportunité qu'il y a à laisser faire les territoires dans l'imagination de leur offre touristique et, au niveau de l'État, à suivre cette dynamique qui montre toute sa richesse. 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Zarya Maxim - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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