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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et frais Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les condition...

Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Trait de cote et loi Littoral La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière. C'est ainsi qu'est mis en co...

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Immeuble insalubre Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les poli...
Terrain de football

Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020

Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment dans les centre-bourgs ont pour conséquence la mutation des destinations des parcelles qui pouvaient être affectées à l’usage du public et qui sont amenées à être considérées comme des « dents-creuses ». C’est le cas notamment des terrains de sports qui ne sont plus utilisés.
Un terrain de football affecté à l’usage du public est un bien appartenant au domaine public communal. Avant de vendre le terrain, il y a lieu d’organiser la procédure de désaffectation et de déclassement.

L’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, dispose en effet que :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ».

Les terrains en question et le cas échéant, leurs annexes immobilières, doivent donc relever du domaine privé de la commune pour pouvoir faire l’objet d’une cession, en application de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

Il conviendra donc de mettre en œuvre la procédure de déclassement de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que :
« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Dans cette éventualité, la désaffectation précède le déclassement, permettant la cession. Une délibération devra être prise sur le fondement de ces dispositions et devra constater le fait que les parcelles en question ne sont plus matériellement affectées à l'usage direct du public ou à un service public et n’ont plus vocation à appartenir au domaine public de la commune, dans la mesure où ce terrain et le cas échéant ses annexes immobilières, ne sont plus aux normes, ne servent plus depuis plusieurs années, qu’ils ne sont pas utilisés par des administrés à titre de loisirs et que ces équipements ont ainsi perdu leur vocation sportive et récréative.

L’article L. 141-3 du code de la voirie routière, dispose que :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...).
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement, sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (…) ».

Dans ces conditions, si les parcelles en question ne concernent aucune voie de desserte de circulation, alors la délibération constatant la désaffectation et actant le déclassement des parcelles, n’aura pas à être précédée d’une enquête publique.

Par cette délibération, le conseil municipal constatera la désaffectation des parcelles visées et décidera de déclasser ces parcelles et les biens immobiliers qui y sont édifiés, du domaine public en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune. Cette délibération devra faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.

Une fois le terrain affecté au domaine privé de la commune, il pourra faire l’objet d’une cession, par acte authentique, qui peut être réalisé en la forme administrative.

En effet, l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, tout chef d’exécutif peut recevoir et authentifier les actes de cession passés en la forme administrative, en vue de leur publication au fichier immobilier pour assurer une parfaite opposabilité du transfert de propriété.

L’avantage majeur est que les collectivités en procédant aux cessions en la forme des actes administratifs, ne sont pas redevables auprès du trésor public, ni des droits de mutation, ni des droits d’enregistrements.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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