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Actus - Urbanisme

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Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France

Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France

Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire.

Prestations d'aide juridictionnelle et taux de TVA réduit © Psop Photo - Fotolia.com


La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré, dans un arrêt du 17 juin dernier, que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) des avocats, des avoués et des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire, et plus précisément à la directive 2006/12/Ce du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

Si la Cour admet que les avocats et avoués pourraient ne pas être à priori exclu de la catégorie des organismes pouvant bénéficier de ce taux réduit du seul fait de la poursuite d’un but lucratif, elle considère en revanche que les avocats et avoués ne peuvent être reconnus comme un organisme ayant un caractère social et engagé dans des œuvres sociales.

En effet, pour l’appréciation de ce caractère social, les objectifs des entités doivent être considérés dans leur globalité et de la stabilité de l’engagement sociales de celles ci.

Or, juge la Cour « force est de constater que, vu ses objectifs globaux et l’absence de stabilité d’un éventuel engagement social, la catégorie professionnelle des avocats et avoués en sa généralité, telle qu’elle est visée à l’article 279 sous f) du code général des impôts, ne saurait être considéré comme présentant un caractère social ».

La France a donc manqué à ses obligations communautaire en appliquant un tel taux réduit de TVA aux prestations des avocats et avoués pour lesquelles ceux ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Reste à savoir si et quand la France se mettra en conformité.

CJCE, 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission / France.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

HORNY Caroline
Avocat Associée
DESARNAUTS ET ASSOCIES
TOULOUSE (31)
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