Infraction à la libre circulation des travailleurs
Publié le :
19/03/2008
19
mars
mars
03
2008
La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) à bord de tous les bateaux sous pavillon français.
Exigence de la nationalité françaiseC'est le 11 mars 2008 que la CJCE a rendu cette décision.
La Cour de justice précise, d'une part, que le droit communautaire consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres, d'autre part, que par dérogation, ce principe n'est pas applicable aux emplois dans l'administration publique.
La Cour rappelle qu'une exclusion générale de l'accès aux emplois de capitaine et de second de navire de la marine marchande ainsi que de capitaine de navire de pêche ne saurait être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et juge que le Code du travail maritime, qui prévoit de manière générale que les capitaines et les seconds de navire doivent être de nationalité française, institue une limitation à la libre circulation des travailleurs, laquelle ne saurait être justifiée.
Par ailleurs, la dérogation prévue par le traité doit être interprétée en ce sens qu'elle n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second de navire qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées à ceux-ci soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part réduite de leurs activités. Or, en l'espèce, il n'apparaît pas que les capitaines et officiers exercent effectivement de façon habituelle à bord de tous les bateaux battant pavillon français, pour une part de leurs activités qui ne soient pas très réduites, des prérogatives de puissance publique. SourceCour de justice des communautés européennes, CJCE, 11 mars 2008, aff. C-89/07, Commission CE c/ France. Liens- Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
- La libre circulation des travailleurs et le principe d'égalité de traitement
- Droit de l'Union Européenne
- Travail d'intérêt général
- Site de l'Office Notarial de Baillargues
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réforme européenne de la filière viti-vinicole
Publié le : 04/06/2008 04 juin juin 06 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du Marché du vin (...
-
Médiation en matière civile et commerciale
Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une directive eur...
-
Conflit de nationalités et de juge
Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessitent, pour la...
-
Infraction à la libre circulation des travailleurs
Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès...
-
Abus de droit à travers le leasing (TVA)
Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireRéponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européen...
-
Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de...
-
Partenariat public-privé
Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la c...