Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.

Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 09h28 09 28
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge patient
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, do...

Point sur la notion de conseiller intéressé

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 15h42 15 42
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Conseil municipal
La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriale...

Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 12h04 12 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vidéo E Mounielou société Intercopie
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond)...
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