EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce
Publié le :
11/03/2011
11
mars
mars
03
2011
Le décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
Le décret du 11 février 2011 actualise le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et fixe le montant du taux de base servant au calcul du droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure dévolus aux greffiers des tribunaux de commerce concernant les dépôts effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Le coût est de :
- 55.65 € TTC pour les commerçants, inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
- 49.75 € TTC pour les agents commerciaux, inscrits au registre spécial des agents commerciaux ;
- 55.97 € TTC pour les personnes non inscrites sur un registre de publicité légale (auto-entrepreneur, profession libérale…) et dont le patrimoine affecté se déclare au registre spécial de l’EIRL.
Pour aller plus loin ...
Voir l'article d'Eric Dauriac Le patrimoine d’affectation ou l’EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010.
Voir l'article de Pascal Neveu L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Conservation des données sur internet
Publié le : 14/03/2011 14 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxQuelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute pers...
-
Le retrait de l'autorité parentale
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l’...
-
EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.Le décret du 1...
-
Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du...
-
La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "procès Chirac" pour s'interroger sous le seul angle du droit, sur la décision rendu...
-
Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires d...