Le Juge délégué aux victimes
Publié le :
23/10/2009
23
octobre
oct.
10
2009
Ce nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".
Un nouveau juge voit le jourLe Décret créant le Juge délégué aux victimes a été publié au Journal Officiel du 15 novembre 2007.
Ce nouveau Juge veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".
Il revient de droit au Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (C.I.V.I.) d'être le Juge délégué aux victimes.
Si vous avez été victime d'une infraction et déjà obtenu une décision de justice, vous pouvez saisir immédiatement ce nouveau Juge.
La mise en vigueur de ce nouveau texte est fixée au 2 janvier 2008.
DELEPLANQUE-SEGARD Christine
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants majeurs
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des f...
-
Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.Les conditions d'octroi et le montant des allocation...
-
Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux...
-
La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en instaurant des peines minimales privatives de liberté, plus comm...
-
Le Juge délégué aux victimes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesCe nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".Un nouveau juge voit le jourLe Décret créant l...
-
Tout sur le compte-joint
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs personnes qui n'ont pas obligatoirement un lien de parenté ni d'alliance. Cependant,...
-
Réforme de la carte judiciaire dans le Nord
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Actualités EUROJURISSeul le Tribunal de Grande Instance d'Hazebrouck sera supprimé avec regroupement au profit du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque.Les 10 Tribunaux d'Ins...