S'inscrire à la newsletter

Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007

L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.

Pas d'autorisation si l'intérêt est faibleDans l'affaire en référence, une contribuable voulait être autorisée à déposer, au nom de la commune, une plainte avec constitution de partie civile du chef notamment de prise illégale d'intérêts au titre de faits relatifs aux liens existant entre le maire et son premier adjoint, d'une part et, d'autre part, deux associations et deux sociétés.

Les rapports entre une commune et son maire sont des rapports de droit public et le litige qui s'élève entre ces personnes publiques et leur ancien maire en raison du comportement de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit le caractère des fautes qui lui sont imputées, ne peut trouver sa solution que dans les principes de droit public et ressort du seul juge administratif.

Le Conseil d'État relève que si la prise en charge directe par la commune de dépenses liées à l'organisation de la fête annuelle et qui devaient incomber à l'une des associations, dont le maire et son premier adjoint assuraient la direction, et d'investissements incombant à l'une des sociétés au titre du réseau câblé de la commune, avait causé un préjudice financier à la commune, les dépenses prises en charge n'étaient pas dépourvues d'intérêt pour la commune. En outre, si l'adjoint au maire avait passé sans appel à la concurrence des contrats avec l'une des sociétés qu'il dirige et dont il détient un quart du capital, l'attribution de ces commandes ou marchés n'a pas entraîné un surcoût portant préjudice à la commune. Enfin, si le maire a participé à la délibération décidant l'octroi d'une subvention de 790 EUR à l'une des associations dont il est trésorier, si le personnel municipal a effectué des travaux dont la consistance n'est pas précisée, dans les magasins de cette société, le préjudice matériel éventuellement subi à ces titres par la commune n'apparaît pas d'une importance telle que la constitution de partie civile envisagée puisse être regardée comme présentant un intérêt suffisant pour la commune.

L'intérêt de la contribuable a donc été déclaré trop faible pour qu'elle reçoive une autorisation de plaider au nom de la commune.

Référence- Conseil, d'Etat, section du contentieux, 9 novembre 2007 (req. n° 296743)


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.