Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.
Aides fiscales en matière d’investissement locatifLa Commission européenne vient de rendre un rapport dans lequel elle demande à la France de modifier sa politique d’aides fiscales en matière d’investissement locatif. Sont concernés par cet avis notamment les lois Périssol, Besson, Borloo neuf et de Robien.
Ces dispositifs permettent aux propriétaires de logements neufs, destinés à la location et situés en France, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction, et donc de bénéficier d'une réduction d'impôts.
A la suite d’une plainte d’un particulier, la Commission européenne a estimé que la France devrait également accorder de telles réductions d’impôts aux Français investissant dans l’immobilier dans le reste de l’Union.
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.
La Commission demande donc à la France d'élargir ces aides aux Français achetant dans d’autres pays européens, sous peine de saisir la Cour de justice européenne.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAvant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 d...
-
Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxIntroduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel demandait...
-
Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / ExpropriationPar arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que...
-
Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées un...
-
Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / DivorcesLa convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger...