Historique
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Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contexte : Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une hypothèse de refus de ren...
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Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué de manière constante par les bailleurs lors du renouvellement d’un bail commercia...
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Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileL’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter !... L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ou...
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La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus...
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A...
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, re...
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Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le respo...