Publié le :
27/06/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure...
Publié le :
23/05/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La deuxième chambre civile a publié un curieux arrêt le 17 mai dernier (n°22-12.065), qui ne manque pas d’intérêt :
« D’une part, le demandeur n...
Publié le :
09/05/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La procédure civile est impitoyable. Et il n’est pas inexact de dire qu’ici, il a souvent été fait la démonstration qu’elle l’était singulièremen...
Publié le :
27/04/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On pensait avoir tout dit sur cette formulation. Maintenant, on le sait, on ne peut plus demander à une juridiction de « Dire et juger », et ce q...
Publié le :
20/04/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L’acquiescement en procédure civile revêt une importance majeure. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel une partie consent à adhérer soit à u...
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06/04/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Sempiternelle summa divisio ! L’un étant au service de l’autre, le contenu et le contenant, cette distinction est fondamentale sur bien des appli...
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10/03/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il est courant qu’au sein d’une même procédure, une même compagnie d’assurance soit représentée par plusieurs conseils distincts lorsqu’il garant...
Publié le :
07/03/2023
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11h28
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité d...
Publié le :
06/03/2023
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08h55
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Pareilles à des poignards. Allons-y pour un nouveau piège de la procédure civile. On pourrait penser que la tendance actuelle de la justice serai...