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13/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Vendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimoniale.
C’est aussi l’opération qui concentre le plus d’irrégularités,...
Publié le :
12/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Convention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régularisée. L’occupant sans titre du domaine public est une figure famili...
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10/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des décennies, bâtiment entier occupé par une association culturelle. La mis...
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09/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, antennes. L’occupation du domaine public est l’un des premiers leviers...
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06/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beaucoup de collectivités tiennent...
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05/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil muni...
Publié le :
04/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le 1er novembre, refond le cadre dans leq...
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20/10/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques
Mettre gratuitement un l...
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09/10/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, do...
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