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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
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L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
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La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des...
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L'occupation domaniale au défi du COVID-19
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
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L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
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La relation gratuite entre communes et communautés de communes
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L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développ...
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Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
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L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
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Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
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Acte administratif : franchise fiscale totale !
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
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