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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
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L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développ...
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
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La valorisation touristique des monuments historiques
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