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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
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Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les h...
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
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La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos...
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
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02/04/2020
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Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispe...
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L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
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L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispo...
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L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
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Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numé...
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Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la t...
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Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le cons...
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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
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Entreprises / Finances / Fiscalité
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
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La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de...
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La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres ré...
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Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
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Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
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Dotations aux communes : la transparence
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Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
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La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
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Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
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Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
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TASCOM et contestation avec l'Etat
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La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
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De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique d...