L’action en contrefaçon de marques
Publié le :
14/04/2009
14
avril
avr.
04
2009
L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.
Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en contrefaçon qui tiennent à la marque contrefaite.
Dans le prochain article, nous analyserons les conditions de l’action en contrefaçon qui tiennent à la marque contrefaisante.
Il convient avant tout de rappeler que l’action en contrefaçon de marques permet au propriétaire d’une marque valable de faire sanctionner l’usage illicite d’un signe similaire ou identique en obtenant une indemnisation de son préjudice mais aussi en obtenant l’interdiction, à l’avenir, de l’utilisation de ce signe illicite.
Pour exercer cette action en contrefaçon, la marque qui fait l’objet de cette contrefaçon doit recueillir certaines conditions.
La première condition tient à la validité de la marque au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
La marque doit donc être licite, elle doit aussi être distinctive, mais aussi disponible.
L’inobservation de ces caractères est en mesure d’entraîner la nullité de la marque qui fait l’objet de la contrefaçon.
Il faut donc bien veiller à la validité de sa propre marque avant d’engager une action en contrefaçon.
La deuxième condition est relative à la propriété de la marque ; en effet, l’action en contrefaçon appartient exclusivement au propriétaire de la marque.
L’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose d’ailleurs que l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Il découle de cette deuxième condition une troisième condition qui est celle évidemment de l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.
Il s’agit là d’une condition de forme.
Il en résulte que, selon les dispositions de l’article L 716-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ne pourront être constatés et poursuivis que les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement.
La protection de la marque apparait donc étroitement liée au respect des formalités qui président à son acquisition.
Enfin, la dernière condition est celle de la portée de l’enregistrement de la marque.
L’acquisition d’une marque et donc sa protection ne porte que sur les domaines pour lesquels la marque est protégée.
Lorsqu’une marque est enregistrée, elle vise un certain nombre de classe de produits ou de services sur lesquels doit porter la protection du signe.
C’est la raison pour laquelle les dispositions de l’article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle disposent que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qui la désignée.
La portée de l’enregistrement est donc, là encore, une condition à laquelle il faut veiller avant d’engager une action en contrefaçon.
L’article suivant portera donc sur les conditions de l’action en contrefaçon à l’égard du signe illicite.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
L’action en contrefaçon de marques
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou id...
-
Les ou le monopole(s) des pharmaciens
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / DistributionDepuis 1941, les pharmaciens d’officine bénéficient de nombreux monopoles. Si ces monopoles se justifiaient historiquement, les conditions actuelles remetten...
-
Réduction d’impôts "loi Malraux" dans les quartiers anciens dégradés
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa réduction d’impôt "Loi Malraux" est étendue, jusqu’au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d’immeubles situés dans les quartiers ancien...
-
Sommet du G20 à Londres: un sommet "historique"
Publié le : 03/04/2009 03 avril avr. 04 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la régulatio...
-
Réforme des collectivités: le calendrier
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxFrançois Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, il a rappelé le cale...
-
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement...
-
Commissaire aux comptes et titres financiers: nouveautés
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Finances / FiscalitéUn certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive du 14 juin 2006. Il est institué une nouvelle no...