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09/03/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du...
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17/02/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont ac...
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29/12/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au...
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10/09/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est...
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06/08/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs...
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24/03/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un num...
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18/03/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situation...
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24/02/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariableme...
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20/01/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un s...