-
Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
Publié le :
02/09/2022
02
septembre
sept.
09
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que :
« Les méde...
-
Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
Publié le :
25/08/2022
25
août
août
08
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
-
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
-
La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
-
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
-
La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel :
L’art...
-
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
-
La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
-
Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...
-
Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
-
Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
-
Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le :
18/02/2022
18
février
févr.
02
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
-
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le :
21/01/2022
21
janvier
janv.
01
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
-
Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
déc.
12
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
-
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le :
29/11/2021
29
novembre
nov.
11
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionn...
-
Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
-
Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
Publié le :
25/10/2021
25
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion d...
-
Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
-
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le :
03/09/2021
03
septembre
sept.
09
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
-
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le :
16/08/2021
16
août
août
08
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
-
Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
-
L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
-
Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
-
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
-
Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
-
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
-
Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
Publié le :
05/03/2021
05
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
-
Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
Publié le :
01/03/2021
01
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des comm...
-
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
-
Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
Publié le :
11/01/2021
11
janvier
janv.
01
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie ps...
