FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL ADMINISTRATIF
Publié le :
19/06/2025
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est venue profondément remanier...
Publié le :
26/12/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans s...
Publié le :
24/12/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles e...
Publié le :
29/10/2024
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octobre
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires.
Cette décisio...
Publié le :
28/10/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à...
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13/08/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme...
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12/08/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec France Travail en applic...
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17/07/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :
« L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, int...
Publié le :
28/06/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon)
Il est une constante en matière de réparation des pr...
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