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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le :
03/05/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le :
03/05/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel :
L’art...
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le :
15/04/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le :
01/04/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le :
17/03/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le :
02/03/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le :
01/03/2022
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2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
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Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le :
18/02/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le :
21/01/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le :
20/12/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
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Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le :
29/11/2021
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Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionn...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le :
28/10/2021
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
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25/10/2021
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Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
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01/10/2021
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Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
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03/09/2021
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Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
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L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
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L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
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Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
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Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
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Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
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Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
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05/03/2021
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Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
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Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
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Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?
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