Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le :
08/09/2014
08
septembre
sept.
09
2014
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme oblige les collectivités publiques à refuser une demande de permis de construire si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public des travaux sur les réseaux publics doivent être exécutés pour assurer la desserte du projet.
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet article.
Cet article a pour finalité d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints de réaliser des travaux sur les réseaux publics par le seul effet d'une initiative privée et sans tenir compte des perspectives de développement et d'urbanisation de la collectivité.
Une modification de la consistance des réseaux ne peut donc être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.
Tel est le cas pour l'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire.
L'absence d'accord préalable de la collectivité à la modification de ces réseaux, ne correspondant pas à ses besoins, et même si les travaux ont été réalisés par une personne autre que la collectivité publique ou le concessionnaire de service public, justifie un refus de permis de construire.
Conseil d'Etat, 11 juin 2014, n° 361074.
Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com
Historique
-
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 d...
-
Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé... -
Etendue du droit d'information des expropriés
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au... -
Annulation avec effet différé en matière de santé
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et précise sa jurisprudence AC! qui lui permet de prononcer une annulation avec effet di... -
La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son principal taux directeur à 0,05 %.Mario Draghi, le président de la Banque Centrale... -
Les prix entreprises et environnement 2014
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé, en partenariat avec l’ADEME, l’édition 2014 des Prix Entreprises et Environneme... -
La procédure de rétablissement professionnel
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collec...