Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats

Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007

Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2007.

DécretCe décret institue pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés.

Les magistrats qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires, au 20 décembre 2007, d'un compte épargne-temps ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
"Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat" selon l'article 2 du décret et, "le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 euros" comme l'énonce l'article 3 du décret.

L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité, ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Transmission des entreprises artisanales
    Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entr...
  • Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
    Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Santé / Sport
    Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération spo...
  • Sanction disciplinaire et Fédération sportive
    Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwondo du 3 a...
  • Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
    Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été p...
  • L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
    Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre e...
  • Canal + attaque la Ligue 1 de foot
    Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Canal + a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 de foot.La "guér...
  • Un divorce chez le notaire bientôt possible?
    Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Famille / Divorces
    Selon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire.Un projet de réforme qui ne fait pas l'unanimitéCette no...
<< < ... 772 773 774 775 776 777 778 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK