SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
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19/06/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il d...
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15/06/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembr...
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12/06/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverains d’ouvrages publics bruyants, et notamment les salles des fêtes, don...
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30/05/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régissant l'opposabilité des mesures réglementaires adoptées par un établis...
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23/05/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales, présente une version actualisée des informations utiles à la mise en œ...
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27/04/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à...
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29/03/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fois la question du respect de la libre concurrence lorsqu'une personne...
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20/03/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives...
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01/03/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiques aurait-il pleinement conquis le « domaine réservé » d...