SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Publié le :
10/12/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un s...
Publié le :
28/10/2021
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Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que :
« I. - Doivent être vaccinés, sauf...
Publié le :
21/07/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apport...
Publié le :
05/07/2021
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15h23
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitati...
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30/04/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Gu...
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25/03/2021
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10h42
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :
« L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’...
Publié le :
09/03/2021
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10h30
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité...
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09/02/2021
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2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire.
Cependant, en raison de...
Publié le :
18/12/2020
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2020
16h17
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux,...
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