SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Publié le :
30/06/2020
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Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai i...
Publié le :
09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
Publié le :
27/04/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 2...
Publié le :
15/04/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au...
Publié le :
01/04/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que...
Publié le :
11/03/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison de santé pluri professionnelle.
Il faut d’abord distinguer entre deu...
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10/03/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire c...
Publié le :
24/02/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public...
Publié le :
17/01/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes n...
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