SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Publié le :
14/06/2019
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, s...
Publié le :
12/04/2019
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 mars 2019, une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs...
Publié le :
10/01/2019
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil.
L'on sait que les articl...
Publié le :
09/10/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique.
Je ne reviens pas dans le cadre de cet arti...
Publié le :
02/10/2018
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
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13/09/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’...
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28/08/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujours d'importantes difficultés.
L’on sait que les conséquences d'une...
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16/07/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir...
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26/02/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses pr...
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