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Eaux de source captées par une fontaine publique communale

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?

Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges afférents à leur usage.

En l'espèce, les requérants avaient sollicité le rétablissement de leur alimentation en eau dont ils bénéficiaient depuis la fin des années 30 du fait de l'écoulement de leur propriété des eaux surabondantes d'une fontaine appartenant à la commune que cette dernière a décidé de déplacer.

Le Tribunal des conflits saisi sur renvoi du Tribunal administratif de Marseille a estimé "que les eaux de sources ainsi captées par la Commune et destinées à l'alimentation d'une fontaine publique , de même que ces eaux surabondantes s'écoulant de cette fontaine, appartiennent au domaine public de la Commune ; qu'il en va également ainsi de la fontaine municipale et du caniveau situé le long de la voie publique, destinés à assurer l'écoulement du trop-plein de cette fontaine, qui constitue un accessoire de la voie publique ; qu'ainsi, le litige qui oppose les consorts ORSIERE, lesquels ne disposaient que d'une autorisation précaire révocable relativement à l'usage de ces eaux, à la Commune de RAMBAUD, relève de la compétence des juridictions de l'Ordre Administratif".


Tribunal des Conflits, 18 mars 2013, Requête n° C3887.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.
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