S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Services publics
  3. Service public / Délégation de service public
  4. Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises

Eaux de source captées par une fontaine publique communale

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?

Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges afférents à leur usage.

En l'espèce, les requérants avaient sollicité le rétablissement de leur alimentation en eau dont ils bénéficiaient depuis la fin des années 30 du fait de l'écoulement de leur propriété des eaux surabondantes d'une fontaine appartenant à la commune que cette dernière a décidé de déplacer.

Le Tribunal des conflits saisi sur renvoi du Tribunal administratif de Marseille a estimé "que les eaux de sources ainsi captées par la Commune et destinées à l'alimentation d'une fontaine publique , de même que ces eaux surabondantes s'écoulant de cette fontaine, appartiennent au domaine public de la Commune ; qu'il en va également ainsi de la fontaine municipale et du caniveau situé le long de la voie publique, destinés à assurer l'écoulement du trop-plein de cette fontaine, qui constitue un accessoire de la voie publique ; qu'ainsi, le litige qui oppose les consorts ORSIERE, lesquels ne disposaient que d'une autorisation précaire révocable relativement à l'usage de ces eaux, à la Commune de RAMBAUD, relève de la compétence des juridictions de l'Ordre Administratif".


Tribunal des Conflits, 18 mars 2013, Requête n° C3887.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.