SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Publié le :
09/02/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre...
Publié le :
23/01/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable dès lors que la col...
Publié le :
05/01/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L...
Publié le :
22/11/2017
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué un...
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27/07/2017
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par...
Publié le :
21/06/2017
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'un...
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10/05/2017
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scol...
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16/11/2016
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation dans un bâtiment public est systématiquement interdite par les dispos...
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04/10/2016
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les c...
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