SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
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27/05/2008
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Rachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La s...
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28/12/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organ...
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promo...
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la...
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22/11/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n...
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17/10/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007),...
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02/10/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moy...